Arrêt Branly

revient dans son pays natal. 1922, Gandhi initie le Mouvement de Désobéissance Civile. 1942, le parti du Congrès vote la Quit India Resolution. Comme son nom l'indique, elle prévoit le départ des anglais au profit des indiens. Les leaders du parti sont arrêtés. Février 1947, Lord Mountbatten est élevé au rang de Vice-Roi des Indes. 15 Août 1947, après plusieurs années de lutte, l'indépendance de l'Inde est proclamée. Nehru en devient le Premier Ministre. Les musulmans majoritaires dans le bassin de l'Indus

capitale de l’Allemagne réunifiée. Berlin devient la ville la plus attractive de l’Europe pour les architectes de renom comme Renzo Piano (Centre Beaubourg avec Rogers), Franck O. Gehry (Guggenheim Bilbao), Jean Nouvel (musée du quai Branly) ou Dominique Perrault (BNF). Ainsi la Potsdamer platz qui était avant-guerre la place la plus fréquentée de Berlin, se pare de hauts immeubles d’habitations, de bureaux et de centres commerciaux (Sony Center de Helmut Jahn) avec l’intention qu’aucun

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement

l'environnement : devenue un principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution

translative, c'est-à-dire que la succession des contrats ne conduit pas à la transmission de la propriété d'une chose entre les membres de la chaîne (action en responsabilité sera délictuelle quand on agit contre autre personne que cocontractant (arrêt Besse) 2. Ayant cause universel -exerceront une action en responsabilité contractuelle s'ils agissent à la place de leur auteur décédé qui était parti à un contrat dont l'inexécution est à l'origine du dommage -si les ayant cause universel agissent

dommage un fait générateur de responsabilité (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

l’évolution future d’un dommage actuelle. Ce cas se présente surtout lorsque la situation dommageable se produit après le jugement. Ex : Un accident corporel laisse subsisté une incapacité, celle-ci peut évoluer même si les médecins la déclare consolidée (Arrêt de principe de la cour de cassation en 1932, demandeur était des propriétaire foncier en vertu d’une loi devait supporte l’installation sur le terrain d’une ligne électrique, ils ont demandé la réparation du préjudice subi mais aussi du préjudice futur

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par