Arrêt Branly

celui de la réparation intégrale. Tout dommage est réparable dans son intégralité. En matière délictuelle, c’est toujours le contrat qui s’applique. Cette dernière est donc plus avantageuse pour la victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve

Les caractères du dommage Il faut une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ce peut être l’atteinte à un droit mais la JP va se contenter de l’atteinte à un intérêt quelconque qui n’est personnel, à condition qu’il soit légitime. Arrêt chambre criminel 18 février 1963. Il faut ensuite que le dommage soit certain et direct. Paragraphe 1 : La violation d’un intérêt légitime juridiquement protégé L’Article 31 du Code de procédure civile dispose que « L’action en justice est ouverte

principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe. 1) Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence à la fin du XIX dans un arrêt de la civile 7/03/1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Plus précisément lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, dans ce cas le juge

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

pas envoyé quelqu'un de compétent pour négocier avec les ravisseurs? Benoit Duquesne : On agit donc au cas par cas. Je me souviens que, quand j'étais plus jeune, il y avait parfois des prises d'otages d'enfants d'industriels. Assez vite la presse a arrêté d'en parler et les prises d'otages ont cessé. À l'échelle de la planète peut-on imaginer faire baisser le nombre de prises d'otages, la valeur des otages ? Philippe Ryffman : Je crois être pessimiste de ce point de vue. Il y a d'autres raisons qui

characteristics. halshs-00581245, version 1 - 30 Mar 2011 KEYWORDS. - Enterprise Resource Planning (E.R.P.) - Organizational impact - Management control - Cost systems. Correspondance : François MEYSSONNIER ESM/IAE de Metz 3 place Edouard Branly 57070 Metz E-Mail : meyssonnier@esm.univ-metz.fr Frédéric POURTIER MIAGE-Labri 351 cours de la libération 33405 Talence E-Mail : pourtier@labri.fr Introduction L’implantation généralisée des ERP (progiciels de gestion intégrée) constitue un fait

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

et avant-gardistes. Aujourd’hui, on revient à l’histoire comme pont d’écrit, comme un retour à des formes de récit pour raconter une histoire, dans une forme élaborée. L’audiovisuel. La radio se répand avant 1914 par Marconi en Angleterre, et Branly en France. À partir des années 50, le transistor permet à la radio de se déplacer dans un usage facile, maniable, et chacun peut avoir son poste radio (salut les copains, Walkman 1979…). La télévision naît dans l’entre-deux-guerres, ne se répandra

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit illicite. A priori