Arrêt Casanova

30 LYON ODDO a Bd. i Cap du tain 38 CASANOVA Va ld on ne Porte 4 PARC BILLOUX MAIRIE 15-16ÈMES AYGALADES COROT HLM LE CANET èze e G 38 Av. TISSERON ARNAVAUX 25 26 ARNAVAUX FINAT HLM STATION DUCLOS on BOVET Arnav MURET Avenue LAROUSSE GIBBES 8 33 3 STE MARTHE LE CAMP Allende Av. Salvador THÉÂTRE DU MERLAN P. Av. rimée Mé LAROUSSE BERTRANDON MÉRIMÉE COROT CASANOVA Che min Mo net 89 LITTORAL MOUREN LA MADRAGUE

04 91 44 57 66 Réservé : hommes de 18 à 60 ans En service : admissions du lundi au vendredi de 9h à 18h Adresse : 4, avenue de Saint-Menet - 13011 Marseille (quartier la Valentine à proximité du cinéma les 3 Palmes) Métro ❶ ❷ Castellane - Bus 50 arrêt « Saint-Menet » FOYERS ET RESIDENCES SOCIALES ADOMA/AGENCE MARSEILLE l’association) Heures et jours : du lundi au vendredi de 9h à 10h30 et de 14h à 15h30 (fermé le lundi matin) Heures et jours de permanence : T. : 04 91 11 03 82 – Fax

recevabilité du REP sont souples. Le requérant doit envisager un intérêt personnel à l'annulation de l'acte et le juge administratif a envisagé cet intérêt d'agir de manière extensive dans sa jurisprudence avec par exemple l'Arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova qui permet à tout contribuable d'une commune de demander l'annulation d'une décision du conseil municipal ayant des incidences sur les finances communales. Par ailleurs, le cadre procédural est favorable aux administrés saisissant le juge de l'excès

délégation de SP, ils peuvent attaquer les actes régissant l’organisation du SP. EXEMPLES : - Possibilité pour un contribuable d’une commune d’agir contre une délibération générale du CM augmentant les dépenses communales (C.E. – 29 mars 1901 – Casanova) - Possibilité pour une commune d’intenter un REP contre une décision du préfet (C.E. – 1902 – Commune de Néris-les-bains) - L’action corporative est admise depuis C.E. – 1906 – Synd. Des patrons-coiffeurs de Limoges. ⇨ Possibilité de déposer

Démocratique Africain (RDA).  Le 09 Avril 1946 à 18H00 à l’Etoile du Sud à Abidjan, Treichville, lors de la réunion constitutive du Parti Démocratique de Côte d’ivoire, étaient présents : Akré Ahobaut ; Ali Traoré ; Babacar Diop ; Bernard Sangaret ; Casanova ; Coffi Kouadio ; Etienne Djaument ; Félicien Konian Kodjo Germain ; Fily Sissoko ; Fulgence Brou ; Gaston Boka Méné ; Germain Koffi Gadeau ; Jacques Aka ; Kanga, N’Dri Konan ; Kélétigui Kouisson Augustin ; Koffi Kouadio ; Lambert Aka

percevoir les éléments décisifs de dossiers, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration, tout en disposant de l’opportunité d’y réagir avant que la juridiction n’ait statué.· Cet arrêt délimite les conclusions du rapporteur public. Il incombe à celui-ci de faire connaître avant l’audience aux parties dans un délai raisonnable l’ensemble des éléments des dispositifs de la décision qu’il compte proposer à la formation de jugement

de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

Deville-lès-Rouen : éclairage urbain CE, 1946, Commune de Saint-Priest la Plaine : organisation de fête traditionnelle (activité touristique) Création d’un SP : il faut distinguer s’il s’agit d’un SP facultatif ou obligatoire. CE, 1901, Casanova En l’absence de circonstances exceptionnelles, il est impossible pour la personne publique de créer un SP facultatif. CE, 1935, Etablissement Vézia Seule une personne publique peut créer un SP ; a défaut, une activité même si elle est d’intérêt

des « décisions unilatérales des autorités administratives qui ne sont pas des actes » les mesures d'ordre intérieur (n os 687 et s.). Autrement dit, l'acte administratif est alors entendu dans une perspective contentieuse (comme dans le célèbre arrêt CE, ass., 17 févr. 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, Lebon 110 ; GAJA, 20 e éd., 2015, n° 58, où est affirmé que le recours pour excès de pouvoir « est ouvert même sans texte contre tout acte administratif »). Le code des