Arrêt Casanova

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

40 RASED St-Jean de Luz 3 rue Ahetz Etcheber 64500 St-Jean de Luz contact : Mr Hanoun RASED rue de Arènes 64 000 Bayonne contact :François Plaisance Département 66 RASED Hyacinthe Rigaud 1 bd Foment de la Sardane 66 000 Perpignan contact : Mr J. Casanova 04 68 50 55 79 RASED Jea Zay 68 Bd J.Jaurès 66 600 Rivesaltes Contact : Mme G. Juanole 06 30 57 40 45 Maison Sociale de Proximité 2 Bd Herriot 66 700 Argelès/Mer contact : Mme Colin Département 68 PMI RASED Thérèse 66, rue Ste Thérèse 68 200 Muhlouse

simple en conseil des ministres ou en conseil d'État. Les arrêtés : Les arrêtés sont des actes des autorités non collégiales : il y a trois types d'arrêtés : o l'arrêté ministériel ou interministériel : délégation par le premier ministre ou d'un organisme du service, les deux disposent d'un pouvoir réglementaire. La compétence individuelle : pouvoir de prendre une décision individuelle, d'un pouvoir de nomination. o les arrêtés préfectoraux : en mesures prises par le préfet relatif aux faits

répondu positivement dans un arrêt de principe du 23/02/79, Ministre de l’Equipement c/ Association « Les amis des chemins de ronde ». Le préfet qui constate qu’un acte local qui lui a été transmis est illégal, a-t-il l’obligation de le transmettre au juge et de demander son annulation ? Une grande partie de la doctrine a répondu positivement, mais le CE a dit le contraire en admettant que même en ayant déféré l’acte, qu’il pouvait se désister en cours d’instance (arrêt Brasseur du 21/01/91).

"les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée" (CE 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, GAJA). Aussi, seules des circonstances exceptionnelles (CE 29 mars 1901, Casanova, GAJA), ou, au moins particulières (Ch. synd. de Nevers) auraient pu justifier une dérogation à ce principe. 2) L’ouverture croissante des activités économiques aux personnes publiques. Peu à peu, le Conseil d'Etat a été conduit à atténuer

imbibant un tampon, voire dilués dans l'eau des injections. Les tampons vaginaux sont décrits dans des papyrus d'Egypte du deuxième millénaire avant notre ère. Ils sont imbibés de colle d'acacia, de miel et de déjections de crocodile. Ils sont censés arrêter ou tuer le sperme. Leur action était peut-être chimique, modifiant le pH vaginal. Les quantités de miel utilisées, jusqu'à un demi litre, ont aussi une action mécanique. Chez les Grecs et les Romains les recettes sont très nombreuses. Soranos propose

Conseil d’Etat a adopté cette position jusqu’en 1989 alors que la cour de cassation depuis 1975 a accepté de toujours faire appliquer le traité, arrêt de la cour de cassation du 24/05/75, société des cafés J.Vabre et décision du Conseil d’Etat du 01/03/68 Des syndicats général des fabricants de Semoule.  Modification de la jurisprudence en 1989 dans un arrêt du 20/10/89 intitulé Nicolo. A partir de ce moment là le Conseil d’Etat se met en conformité avec la cour de cassation et le conseil constitutionnel

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

de l’Etat. En 1889, le CE se donne le droit de juger l’administration en premier et dernier ressort, par l’arrêt de principe Cadot du 13 décembre. L’indépendance est réelle dans les faits, et a été garantie par le Conseil Constitutionnel, par un arrêt du 22 juillet 1981. L’indépendance du CE était un principe fondamental par les lois de la République. En 1953, les CP sont devenus des Tribunaux Administratifs (TA), et sont les juridictions de droit commun. En 1987, création des Cours Administratives

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction