Arrêt Casanova

pour justifier d'un intérêt à agir pour admettre la recevabilité de l'action. Il y a donc une grande souplesse dans le critère de recevabilité. Une fois celle-ci acquise, le CE examine la conformité du service au cahier des charges. Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité

effectivement la position d’un certain nombre d’auteurs que d’identifier le bonheur du plaisir. C’est la tradition des libertins, faire l’apologie des jouissances et les assumer. Ex : Le marquis de Sade, Dom Juan, Merteuil (liaisons dangereuses), Casanova, Calliclès chez Platon, Gorgias. « Pour bien vivre il faut entretenir en soi-même les plus fortes passions au lieu de les réprimer […] la vérité, Socrate, que tu prétends chercher, la vie facile, l’intempérance, la licence, Les traditions Épicuriennes

un que je te donne si tu jures ; Tiens : il faut jurer. ». Dom Juan achète le pauvre pour qu’il profane Dieu. Enfin, Dom Juan est un épicurien profitant des plaisirs de la vie, des femmes. C’est un séducteur sans scrupule qui change de femme sans arrêt. Dans la pièce, (acte II scène 4) il séduit simultanément Charlotte et Mathurine en chuchotant des mots doux à chacune d’elles. Ce jeu l’amuse et ces deux paysannes ne sont qu’un divertissement « à Mathurine – Non au contraire, c’est elle qui me témoignait

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie du 19 janvier 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 184 al. 3 de la Constitution1, arrête: Section 1 Art. 1 1 Mesures de coercition Gel des avoirs et des ressources économiques Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe sont gelés. La Direction du droit international public (DDIP) du Département

convaincre ses collègues qui croyaient à la génération spontanée. L’histoire lui a donné raison, mais il avait gagné parce que son statut et son charisme l’emportaient sur ses adversaires. Une vérité scientifique est provisoire ! La science revient sans arrêt sur ses postulats, selon la pertinence et surtout l'autorité de ses chercheurs. Galilée a eu tort d’opposer la raison à la foi, pour se retrouver perdu d’avance devant des tribunaux. Brecht lui fait dire au sortir du prétoire : “et pourtant elle

Les conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal. Le Conseil

C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel.

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

la première constitution qui crée un organe spécifique pour ces contrôles de constitutionnalité. Avions-nous besoin de créer un contrôle spécifique ? Arrêt Paulin (1833) = CC pas compétente pour apprécier la conformité de la loi à la Constitution, problème avec la séparation des pouvoirs car empiétement sur le pouvoir législatif. Arrêt Casanova (1936) En l’état du droit positif français le conseil d’Etat, le juge administratif ne pouvait connaitre de la conformité de la Constitution. Il a fallu

dans le cadre des concessions de SP. Cette évolution s’est vue progressive. En effet, on a d’abord eu un arrêt du CE du 20 déc 1935, Etablissements Vézia dans lequel il a admis que des organismes privés puissent effectuer des opérations concourant à l’IG. Puis plus tard, le CE a affiné son admission en consacrant définitivement la possibilité pour une pers privée de gérer un SP dans un arrêt du 13 mai 1938 Caisse primaire Aide et protection en évoquant un « organisme chargé de l’exécution d’un SP