Arrêt Casanova

Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si la

nationale. • CE, Ass, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit, 22 décembre 1978 : contraire de jp Van Duyn. Tant que les mesures de transposition n'ont pas été édictées, il n'y a pas d'effet juridique des directives envers les particuliers. Dans cet arrêt, le CE refuse que les particuliers puissent se prévaloir directement à l'encontre d'un acte administratif individuel de la violation d'une directive communautaire. Quel que soit la précision qu'elle contient, la directive n'est pas opposable aux particuliers

Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si la

susceptibles d’obérer les finances de l’Etat (CE, 11 février 1949, Faveret, Rec.p.74), pas plus que celle de contribuable (CE, 13 février 1930, Dufour, Rec.p.176 ; 23 novembre 1988, Dumont et autres). En revanche, un contribuable local (CE, 29 mars 1901, Casanova, Rec.p.333), départemental (CE, 27 janvier 1911, Richemond, Rec.p.105) est recevable à contester des mesures susceptibles d’avoir des incidences sur le budget de la collectivité à laquelle il appartient. La qualité de contribuable départemental

car il peut observer des actes administratifs par rapport à cette liberté sans redouter l’écran législatif =>Arrêt CE 1951Daudignac le CE fait référence à la liberté de commerce et de l'industrie comme garantie par la loi. =>Arrêt CE 1988, Territoire de la Polynésie Française  ici il examine la légalité d’un arrêté qui confère un monopole à un importateur. Et le CE estime que cet arrêté porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie. Intéressant car le CE note que c’est une atteinte qui

« ministre-juge ». CE, 21 juin 1895, Cames : reconnaissance de la responsabilité pour risque ou sans faute pour les collaborateurs du service public (garde sa portée pour les collaborateurs occasionnels du service public). CE, 29 mars 1901, Casanova : la qualité de contribuable communal (et ensuite des autres collectivités territoriales mais pas le contribuable de l’Etat) donne intérêt à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir des décisions de la collectivité ayant des répercussions

accepté des arguments de plus en plus perfectionnés. C’est à partir du moment où on a abandonné la théorie du ministre juge au profit de la théorie de la justice déléguée que le Conseil d’Etat a pu réellement développer de manière autonome le REP. Arrêt « Dame Lamotte », 1950, CE : il existe un PGC selon lequel toute personne dispose du droit, même si aucun texte ne le prévoit, d’intenter un REP contre les actes administratifs. Cette formulation permet de nuancer le caractère purement objectif du

contraire au sens populaire et simple : il s’intégrait dans une volonté de différenciation, voir de distinction des buveurs ; plusieurs tableaux représentant ces fêtes aristocratiques (Le Déjeuner de jambon, Le Déjeuner d’huîtres) ou encore les écrits de Casanova, entre autres, montrent bien la place du champagne dans les formes de la sociabilité de la Haute-société. C'est le seul vin qu'une dame de la société s'autorisait à boire entre les repas. Très vite, un mobilier de table particulier est créé et adapté

admissibles aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents Section 2 : Le principe de rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets rétroactifs. Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 1948 Section 3 : La liberté du commerce et de l’industrie : Lois de 1791(décret d’Allard) et la loi Le Chapelier de 1791. Contenu : -Liberté d’entreprendre –Liberté professionnel et de la concurrence –Liberté d’établissement

Composition du Conseil fédéral en 2011, de gauche à droite : Johann Schneider-Ammann, Didier Burkhalter, Doris Leuthard, Micheline Calmy-Rey (présidente 2011), Eveline Widmer-Schlumpf (vice-présidente 2011), Ueli Maurer, Simonetta Sommaruga et Corina Casanova (chancelière fédérale). Rôles : * Le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) présidé par Micheline Calmy-Rey * Le département fédéral de l’intérieur (DI) présidé par Didier Burkhalter * Le département fédéral de justice et