Arrêt Casanova

transparente (CA si existence du critère matériel du contrat entre les 2 pers.priv) ⇨ CE 2007 Commune de Boulogne-Billancourt : hypothèse pers.priv transparente B. Contrat conclu entre deux personnes publiques ⇨ TC 21 mars 1983 UAP c/ ministre des PTT : arrêt de principe : rencontre entre 2 gestions pub : présomption irréfragable ⇨ CE, Et.compagnon Rey : présomption peut ê renversée si le contrat fait naitre des relations de dt privé C. Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée

Civile 1ère – 11 juin 2008 : En cas de litispendance, c’est au demandeur à l’exception de litispendance de démontrer l’heure de la saisine des juridictions étrangères et au défendeur de démontrer l’heure de la saisine des juridictions du for. Arrêts 30 septembre et 16 décembre 2009 : le juge français doit reconnaître le jugement étranger dés lors qu’il remplit les conditions de reconnaissance (juge compétent, OP, absence de fraude), il faut reconnaître le jugement étranger même si le juge français

quatre grandes associations qui se sont entendues pour organiser ensemble les Journées nationales du souvenir à Compiègne en août 1946. L’initiative en revient au ministre communiste des Anciens combattants et victimes de guerre de l’époque, Laurent Casanova. Le prétexte en est fourni par le retour en France, dans la clairière de Rethondes, près de Compiègne, de la stèle qui commémorait la signature de l’armistice du 11 novembre 1918 dans un wagon. Lors de leur retraite, les Allemands avaient emporté

procureur ou au procureur général de requérir le dessaisissement de la juridiction à laquelle le demandeur s'est adressé et le renvoi de l'affaire devant le juge administratif. Si le juge ne s'incline pas, le préfet, sauf s'il change de position, prend un arrêté de conflit. Cet acte doit être motivé et il comporte traditionnellement le visa des textes qui fondent l'argumentation de l'autorité administrative. Le préfet maintient donc sa position : on dit qu'il élève le conflit. Le problème, sauf revirement

grandes associations qui se sont entendues pour organiser ensemble les journées nationales du souvenir à Compiègne en août 1946. L’initiative en revient au ministre communiste des Anciens combattants et victimes de guerre de l’époque, Laurent Casanova. Le prétexte en est fourni par le retour en France, dans la clairière de Rethondes, près de Compiègne, de la stèle qui commémorait la signature de l’armistice du 11 novembre 1918 dans un wagon. Lors de leur retraite, les Allemands avaient emporté

dans un emploi de chargé de formation à l'ENM, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement. La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ». Mme Perreux est candidate une première fois à ces fonctions. Après avoir été entendue par la commission chargée d'auditionner

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

Plus tard la jurisprudence du Conseil d'Etat a reflété cette conception: attitude très restrictive envers toute mesure des collectivités locales en matière économique. * arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova. GAJA. il annule l'engagement d'un médecin par le conseil municipal pour les plus démunis. Ici recours d'un contribuable. * arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale des commerçants de Nevers. GAJA. il ne reconnaît que de manière très restrictive la possibilité à une collectivité locale de prendre

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes