Arrêt Casanova

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire. Par 1 : origine du drt admin Né d’un vide ds le drt frçais. Vide d’abd juridctionnel : pas de jurid° pr juger l’adminis°

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais

des principes élémentaires. Le projet Mise en Pli, de l’agence Bureau Baroque propose un nouveau type de mobilier urbain en tôle pliée pour les quais, dans le cadre du concours Agora ville de Bordeaux (avril 00). Le promeneur qui décide de s’y arrêter quelques instants se retrouve assis à même le sol et appuyé sur un dossier incliné en tôle d’acier. Ce projet contribue à un allègement visuel de la ville, et plus précisément des bords du fleuve afin de mettre en valeur l’atout principal de cette

-L’affiche de communication concernant la visite de la tourbière le 15 février. -La rédaction du communiqué de presse. -L’élaboration du budget de la journée. -Journée de repérage sur le site afin de baliser le sentier et mettre en place les différents arrêts. Suite à la réunion du Comité de pilotage de la maison de l’eau qui s’est déroulée en janvier : -Préparation et rédaction des convocations pour la réunion du Conseil Scientifique, -Remise à jour des informations personnelles de chacun des membres

L’ouvrage déplace par ailleurs l’angle sous lequel cette question a auparavant pu être abordée en montrant le lien qui unit, dans de nombreux romans, histoire du texte et destin du héros. Commentant la récente acquisition du manuscrit des mémoires de Casanova par la Bibliothèque Nationale de France, M.-L. Prévost écrivait ce mois-ci dans Chroniques2 : « à l’instar de son auteur, le manuscrit a vécu nombre de péripéties ». C’est précisément ce que cherche à ressaisir J. Herman : le reflet qui s’instaure

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

administratif d’un EP est présumé (à priori les EP sont présumés être de caractère administratif). Le juge a mis en œuvre un certain nombre de critères qui ont été dégagés par l’arrêt USIA (union syndicale des industries aéronautiques) qui est un arrêt du conseil d’Etat de 1956, qui va poser les critères permettant de qualifier un EP d’EPIC. Il y a trois critères permettant à un EP d’être qualifié d’EPIC: ← Il se rapporte aux activités de l’établissement : activités analogues à celles d’une

parfaite entre service public et personnes publiques, qu’il est possible qu’une mission de service public soit confiée à une personne privée, une entreprise privée, une association. Dans la pratique cela existait mais le CE ne l’avait pas affirmé. (Arrêt Ternon, Perrier ; CE, ASS, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection! il est clairement affirmé qu’une personne publique peut confier à une personne privée la gestion d’une mission de service public par un contrat ou par acte unilatéral. La doctrine

uniquement pr certaines cat professionnelles (pas de drt de grève pr les militaires, magistrats…). On a alors reconnu au pvr réglementaire la possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene). Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé