Arrêt Casanova

compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit administratif et le droit de la concurrence. Il s’agissait d’un contrat litigieux créé au profit d’une entreprise concessionnaire une position dominante. En effet, cette société avait un droit exclusif

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

jurisprudence administrative avait en effet cru pouvoir fonder la compétence du juge administratif et l’application d’un régime de droit administratif sur la notion de service public : Ainsi des arrêts Terrier (1903) et Thérond (1910). Conseil d'Etat 6 février 1903 Terrier, conclusions Romieu. Cet arrêt concerne la chasse aux vipères. Un conseil général prétextant de l’épuisement des crédits avait refuser d’accorder à un chasseur de vipères la prime prévue. Saisi de l’affaire, le Conseil d'Etat se

de l’homme et le droit communautaire - La CEDH de 1950 : Ce droit est supérieur au droit interne, il est d’application directe. La CEDH est intéressante car elle ne profite pas qu’aux hommes, elle bénéficie également aux personnes morales. Arrêt CEDH 16 avril 2002, la Cour a admis pour la première fois qu’une société puisse obtenir la protection de son siège social au titre de l’art 8 qui correspond au respect de la vie privée et familiale. - Le droit communautaire : Le droit interne

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

lois du 16aout – 24 aout 1791. On interdit au pouvoir judiciaire de troubler les corps administratifs. -La raison est que les révolutionnaires avaient connaissance que pendant longtemps, l’un des moyens de s’opposer au roi était les arrêts de règlement. Un arrêt de règlement, c’est une décision du juge qui vise à résoudre un litige en créant une règle nouvelle qui se substitue aux règles édicté par le pouvoir absolu royal. -On appelait cette forme de justice retenu, c’était les ministres et les

commerciales de ces collectivité territoriales (l’application du libéralisme économique , état gendarme) ° Dans une 1er étape il fallait des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale. CE 29/03/1901 CASANOVA ° Dans une deuxième étape le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu un intérêt public justifie l’intervention dans cette matière .Le principe reste donc que l’intervention économique des collectivités

des Heures divines → divinité du panthéon greco-latin. Ces divinités lui rappelle les fresques d’Herculanum, ville pétrifié par l'éruption du Vesuve. Idéal de Nerval hors temps hors mouvement. ! • p69 la montre du narrateur dans son enfance s’est arrêté c’est comme si le narrateur n’avait pas grandi.! • Horloge de Nerval «Son mouvement excellent sans doute n’avait pas été remonté depuis deux siècle» il continu à vivre hors du temps, il est dans ce fantasme de l’abolition totale ! ! !

français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de

ENTREPRISE DU SAMEDI APRES-MIDI 16519909 – B.N.P. PARIBAS PARIS 2 / A.S. PTT CERGY PONTOISE 2 du 17/01/2015 (DHR/A) La Commission, après étude des pièces versées au dossier (feuille de match, rapport de l’arbitre), ème considérant que le match a été arrêté à la 84 minute de jeu en raison de contestations de l’équipe de l’A.S. PTT CERGY PONTOISE, décide de convoquer pour sa réunion du MERCREDI 18 FEVRIER 2015 à 19 h 00 : . M. l’arbitre officiel de la rencontre, . M. Michel COTTENCIN, arbitre assistant