Arrêt Cass Civ 18 Février 2009

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par l'autorité judiciaire. Depuis l'élection de François Hollande, la sanction visant à couper le réseau

1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets

opération de police administrative). La police est donc un service public particulier chargé d'édicter des prescriptions en vue de la protection de l'ordre public et d'en assurer le respect. Les infractions aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont dès lors pénalement sanctionnées (art. R 610-5 C. pén.). 2- POLICE ADMINISTRATIVE ET POUVOIR REGLEMENTAIRE Police administrative et pouvoir réglementaire sont fréquemment assimilés pour deux raisons. D'une part, les autorités

et le personnel. Le fonds de commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales : avant fiscalité très lourde = 18%. Il y a un statut social pour le dirigeant, le conjoint. Elles sont maintenant moins pertinentes car le législateur doit favoriser le développement de petites entreprises.  Transmission d une entreprise : l entreprise n est pas un bien. C est un

un plan d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le 12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration d’un «  Cadre commun de référence », le CCR. Pluralité

instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la

médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent :

contractuelles spéciales. La cour de cassation a ainsi jugée que l’organisateur d’une loterie qui annonce a une personne qu’elle a gagné un lot sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, commet une faute délictuelle et s’oblige a le délivrer c’est un arrêt de la chambre de Nice du 6 septembre 02. a) La gestion d’affaire L1372 Cc Il y a gestion d’affaire lorsqu’une personne, le gérant accomplie un acte dans l’intérêt d’une autre qu’on appel le géré ou maitre d’affaire sans que celle-ci l’en ai