Arrêt Cass Com 7 Janvier 1981

et la jurisprudence, d'un ensemble de biens, matériels et immatériels, en un bien autonome de nature incorporelle. L'émergence du concept au travers de son contenu « Une notion singulière(6) », « un concept [qui] présente encore des contours indécis(7) », « une notion moderne [qui] remonte à peine au début du xixe siècle(8) ». Les auteurs s'interrogent sur la notion, le concept(9). Les praticiens qui savent que le fonds existe cherchent aussi à le mieux connaître pour le mieux traiter dans leurs actes

qualification de contrat réel ou consensuel dépends en réalité de la personne prêtant l’argent ; si le prêt est effectué par un professionnel, se sera un contrat consensuel ; à l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats

I : LE REGIME LEGAL (règle supplétive de volonté) Art. 1387 et 1393 : Qui dit mariage dit contrat de mariage, donc il faut choisir un régime. Pourquoi a-t-on créé un régime légal et quelle est son origine ? Jusqu'en 1965, donc à partir du 1er janvier 1966 le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. 2 grandes réformes : − − - Loi de 1965 : Jean Carbonnier et l'approche sociologique Loi du 23 décembre 1985 : Statu quo sur le régime matrimonial : réforme qui parfait les relations

port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Document 7 Chambre sociale, 19 mars 2013, Bull V n°75. ! ! ! !5 DOCUMENT 1 J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum,

limitent les voies de recours, il en est ainsi des règlements de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de la Chambre Arbitrale de Paris (CAP) et du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI)[7]. Par ailleurs, le Sénégal étant membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), il se verra appliquer l’arbitrage de cet organisme qui prévoit aussi les voies de recours contre les sentences arbitrales[8]

principales dispositions de ce texte se trouvent dans DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, pp. 597-612. 6 MASSIP (J.), Les incapacités, étude théorique et pratique, Paris, Defrénois, 2002, n° 395, p. 311. 7 L’article 33 de la loi de 1838 dispose que « Le tribunal, sur demande de l’administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du Roi (procureur de la République), désignera un mandataire spécial à l’effet de représenter en justice tout individu

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

l'escroquerie par manœuvres frauduleuses est aussi utile dans le cadre de l'homonymie car l'individu utilise son vrai nom même s'il en abuse (Cass. crim., 5 sept. 1901, DP 1903, I, p. 103 et Cass. crim., 20 nov. 1903, Bull. crim., no 385). Mais on retrouve l'escroquerie par usage d'un faux nom pour celui qui signe de son nom de famille en empruntant le prénom d'un homonyme (Cass. crim., 29 sept. 1836, Bull. crim., no 326). Enfin, il convient de noter que dans une poursuite en escroquerie fondée sur l'usage

de circonstances particulières ou locales à rattraper un retard préjudiciable » alors que l’ordonnance de 2004 faisait référence à la simple urgence. Le CE et le Cconstit vont s’atteler à élaborer une JP qui précise les conditions de l’urgence. Arrêt fondamentale : CE 2004 SUEUR et autres: le CE interprète l’ordonnance de 2004 qui se contentait d’une simple référence à l’urgence et se rapproche des exigences du Cconstit en donnant une interprétation du texte ramené au cas envisagé par le Cconstit: l’urgence

de l’esprit est une création réalisée par un travail intellectuel libre et s’incarne dans une forme originale » Prof. Edelmann. '.'- L’''UVRE PROTEGEE EST UNE FORME ORIGINALE Cass.civ.,11 fév.1997,Bull.Civ.1 n°55. Dans cet arrêt , la cour de cassation a posé le principe que sont protégés « les droits des auteurs sur toutes les ' uvres de l’esprit , quel qu’ en soit le genre , le mérite ou la destination , à la seule condition que ces ' uvres présentent un caractère original