Arrêt Cass Com 7 Janvier 1981

à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. :

documentaires. 155 Annexe II – Règles Uniformes pour les garanties contractuelles. 193 VIII Abréviations utilisées. BAD Banque Africaine de Développement. Banque Revue Banque devenue Banque Magazine. Bull. Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation. CJFE Cahiers Juridiques et Fiscaux de l’Exportation. CA Cour d’Appel. CAGEX Compagnie Algérienne d’Assurance et de Garantie des Exportations. CCI Chambre de Commerce Internationale. CMFA Code

chose, c’est la rescision pour lésion qui ne s’applique qu’aux biens immobiliers. Le vendeur d’un immeuble pourra demander la nullité de la vente en cas de lésion significative quant à sa valeur économique. Techniquement, il devra être lésé de plus des 7/12ème de la valeur de l’immeuble. C’est l’hypothèse où il a touché un prix qui n’atteint pas 5/12ème de la valeur économique réelle de l’immeuble. Le Code civil va traiter différemment les meubles et les immeubles, s’agissant des pouvoirs répartis entre

d’une autre qui s’appauvrie. Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais

n'appellerait-elle pas un code de l'exécution ? Le débat reste entier. Les exclusions sont aussi insolites, ce qui ne va pas sans contradictions. Le moment n'était-il pas venu d'inclure le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 7 L. 2-17 mars 1791) ? On a jugé préférable de n'en rien faire, notamment parce que « ce principe est latent dans les dispositions du code civil relatives à la liberté contractuelle... et dans l'art. 1er de la loi du 27 déc. 1973 d'orientation du commerce

ces sources il y a 3 grandes spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

cas. Il faut voir dans chaque hypothèse, si l'on est en présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel

nécessaire de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 26 mai 1976 par la cour d'appel de Paris ; - Elle doit être personnelle au commerçant c'est-à-dire une clientèle qui se rattache au fonds (voir extrait arrêt 3 février 1970 ci-dessous) Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que, par acte du 16 février 1960 dit "bail-gérance", les consorts z... ont consenti aux époux x... la jouissance d'un

collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à jour ont été