Arrêt Cass Com 7 Janvier 1981

cette marchandise, c’est à dire qu’il a la même valeur que la marchandise elle-même. Selon G. RIPPERT, « le connaissement est l’instrument de la possession des marchandises embarquées. Le porteur du connaissement est donc le possesseur des marchandises[7] »En clair, « on n’achète plus une marchandise embarquée, on achète un connaissement [8] ». Cette fonction du connaissement est née de l’incessant développement des échanges commerciaux à la fin du 18ème et tout au long du 19ème siècle. Ceux-ci s’accélérant

que l’Etat pouvait être propriétaire de ses biens et notamment des biens du domaine privé, puis du domaine public. Le CE a consacré pour la première fois le droit de propriété sur le domaine public (CE, 18 janvier 1923, Piccioli). Cela concernait le port d’Oran. Dans cette lignée, la Cour de cass a reconnu en 1934 que les personnes publiques étaient propriétaire du sol et du dessus des voies publiques. La doctrine a également évolué. L’auteur qui a dégagé la notion de propriété admin est Maurice

sauf si situé avant 1er der 2009 Apports :-donner une valeur juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a

flexibilité du droit. Le droit de la famille doit être pluraliste « à chacun sa famille, à chacun son droit ». La loi du 24 décembre 1985, loi relative à l’égalité (…) des enfants mineures La loi 87 : retouche de l’autorité parentale. La loi du 8 janvier 93 : relative à l’état civil à la filiation à l’autorité parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article

aux exigences de l’art. 525 aliéna 1, ce qui conduit la jurisprudence à considérer comme meubles les éléments dont l’enlèvement peut être effectué sans fracture et détérioration (ex : un radiateur électrique simplement vissé au mur, 3eme civ, 7 juillet 1981). De même, pour les éléments préfabriqués d’une cuisine qui peuvent être détachés sans altérer la substance de l’immeuble (3eme civ, 8 juin 1982). Donc tout dépend de la nature de l’attache matériel. Pour ces immeubles par destination attachés

patrimoine personnel. On retrouve dans cette catégorie la SA, la SAS, la SCA et la SARL. La Société Anonyme est composée d’au moins 7 personnes qu’on appelle des actionnaires car la société émet des titres que l’on appelle des actions. La responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital. La Société par Action Simplifiée: introduite par une loi du 3 janvier 1994, la SAS n’était faite que pour les sociétés, elle n’avait pour associés que des sociétés. Puis une réforme de 12 juillet 1999

juger l’affaire. Conflit Mobile : hypothèse dans laquelle le point de rattachement a changé, entraînant par la même, un changement de la loi applicable. Exemple : l’Espagne ne reconnait le divorce que depuis la laïcisation du droit espagnol, en 1981, avant cette loi, le divorce était interdit, si bien que les espagnols étaient tenté de prendre la nationalité d’un pays reconnaissant le divorce. Conflit de système : c’est une notion compliquée, puisque le conflit de systèmes est le « conflit

radical l’inscrit à son programme qui propose un impôt cellulaire (un impôt par nature de revenu). En 1907, Joseph Caillot va mettre au point un mécanisme en 2 strates : des impôts cellulaires coiffés par un impôt global qui est progressif. Il y avait 7 cellules et au niveau supérieur un impôt sur le revenu global qui est progressif. Ce projet voit le jour par une loi de 1914 qui crée l’impôt général progressif et la loi de 1917 crée les impôts cellulaires qui sont proportionnels. Ces lois abrogent

essentiellement (et en principe) des choses, c’est-à-dire des non-personnes. Les personnes sont en effet opposées aux choses, comme nous l’avons déjà étudié. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 7 Etre une PERSONNE, c'est en principe être apte à être titulaire de droits, c’est disposer de la personnalité juridique. C'est ce que nous étudierons dans un Titre premier. 1ère remarque : la personne ainsi considérée relève d’une conception abstraite

essentiellement (et en principe) des choses, c’est-à-dire des non-personnes. Les personnes sont en effet opposées aux choses, comme nous l’avons déjà étudié. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 7 Etre une PERSONNE, c'est en principe être apte à être titulaire de droits, c’est disposer de la personnalité juridique. C'est ce que nous étudierons dans un Titre premier. 1ère remarque : la personne ainsi considérée relève d’une conception abstraite