Arrêt Cass Com 7 Janvier 1981

administratifs, dont 29 en métropole. 2) Les cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Elles ont commencé à fonctionner à partir du 1er janvier 1989, créées pour désengorger le Conseil d’Etat, devenu juge de cassation des arrêts rendus par les CAA. Symétrie, dès lors, avec le système judiciaire. Il existe aujourd’hui 8 CAA : Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles (la dernière en date, depuis 2004).

le Big Bang à la City de Londres. Margareth Thatcher, voulant donner un coup de pied dans la fourmilière pour faire baisser les tarif, a lancé le mouvement de dérèglementation. Cela aurait pu se limiter à la City ; mais en France la loi du 22 janvier 1988 a suivi ce mouvement. A partir de cette date là les agents de change ont disparu et les société de bourse ont été crées. Parallèlement à cela, il y eu ce que l’on a appelé la désintermédiation (on se passe d’intermédiaire). Cela a rendu possible

commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) = ppe consti (16 janvier 1982). → Ensuite, textes à valeur législative. Textes codifiés dans le code de commerce (1807 & nouveau code 2000). Textes non codifiés, nombreux qui demeurent. Et autres textes qui ont valeur

.... 20 5.Droits intellectuels ............................................................................................ 20 6.Profession.......................................................................................................... 20 7.Administrateur, liquidateur ou curateur............................................................ 21 8.Arbitre ............................................................................................................... 21 9.Sécurité sociale ..

mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Mais il y a des réserves à ce droit de gage gnl : si le créancier peut saisir n'importe quel bien pour payer sa créance, le drt de gage gnl ne porte que sur le patrimoine même du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Même si le tiers est lié au débiteur économiquement, le créancier ne peut pas poursuivre le remboursement de sa créance sur une personne autre que son débiteur. Certains biens du patrimoine du débiteur peuvent être frappés d'insaisissabilité

des bénéfices du loueur………………………………………………………..81 1.2 Imposition du loueur à la patente…………………………………………………………..82 1.3 Imposition du loueur à la taxe sur la valeur ajoutée…..…………………………………82 2. Imposition du gérant libre………………………………………………………………………………83 7 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties 2.1 Imposition des bénéfices du gérant libre…………………………………………………..83 2.2 Imposition du

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

Pendant longtemps, le recours pour excès de pouvoir a pris le pas sur le recours de plein contentieux. Théorie de l’acte détachable : le contrat ne peut pas en principe faire de demande d’annulation de la part de tiers. Le juge a admis depuis 1905 – arrêt MARTIN – que des actes détachables du contrat puissent être contestés (ex : signature du contrat par le maire). Cette tendance s’est très largement inversée depuis les 90’s. Désormais, certains auteurs parlent de l’ « éclipse du REP ». Les pouvoirs

économiques mais aussi pacifistes. On a créée cette organisation pour favoriser les échanges. On crée d’abord l’OIC, échec retentissant, très peu d’adhérent d’où mise en place d’un accord général sur les tarifs des droits de douane et de commerce (1er Janvier 1948 – GATT). Ces accords devaient constituer un accord provisoire même s’ils instituaient une véritable charte du commerce internationale. Le GATT, accord général s’est transforme petit à petit en centre de négociation permanente et on discute sur

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous