Arrêt Cass Com 7 Janvier 1981

communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement ; mécanisme de forclusion par tolérance, parmi les principales mesures- ; v. encore la directive du 13 octobre 1998 relative aux dessins et modèles, transposée

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Domaine des sciences criminelles Les sciences criminelles s’intéressent au fait antisocial. Il résulte de la constatation que les sociétés humaines posent des normes dont la violation entraine l’application de sanctions particulièrement fortes (jusqu’en 1981 peine de mort) = sanctions pénales. Anti socialité = fait social qui entraine des sanctions pénales. Fait antisocial = fait délinquant. Tout d’abord il a un caractère normatif, ce qui permet de distinguer d’autres phénomènes pathologique qui ne

constitutionnelle, par une decision du conseil constitutionnel du 13 aout 1993 selon laquelle la liberte du mariage est l’une des composante de la liberte individuelle. Elle doit donc etre respectee comme une liberte publique fondamentale. La cours de cass l’a rappelle dans l’affaire sainte marthe, ass plen 19 mai 1978. Pour pouvoir exercer cette liberte individuelle, il faut etre en mesure d’exprimer sont consentement au mariage. Ce consentement doit non seulement existe et doit etre exempt de vice

le transport multimodal. Section1 : Programme PACT. Section 2 : Programme Marco Polo. Section 3 : Livre blanc de la Commission européenne. Section 4 : Les aides d’Etat. Section 5 : Programme Naiades. Section 6 : Grenelle de l’environnement. Section 7 : Loi de relance portuaire. 2 INTRODUCTION : Selon un adage cher aux professionnels du secteur « la bataille maritime se gagne à terre ». En effet, la desserte de l’immédiat arrière pays et du territoire continental est un enjeu crucial, le transport

certaines entreprises historiques comme les manufactures de Sèvres ou des Gobelins] ; la ligne de partage de l’action publique tient donc aux services publics non régaliens (d’ailleurs, cette notion est assez floue). Pour le Conseil d’Etat, dans son arrêt célèbre Casanova du 29 mars 1901, admis que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité. Concernant plus précisément le droit public de l’économie

saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations

droit n'est pas inné, mais acquis en fonction du milieu historique », R. von Ihering. Il y a lien entre Etat et droit, quel lien entre droit et Etat => Etat de droit. La règle de droit construit l'Etat de droit. La France est un Etat de droit[7]: la puissance publique -l'Etat, l'administration, les juges et les ministres des Finances- sont soumis comme tout justiciable à l'empire du droit. Les piliers de l'Etat de droit sont depuis la Révolution ancrés dans la DDH du 26 août 1789: liberté et

revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de rétention, que ce

certains prélèvements. Désormais, en effet, les contributions sur les tabacs, les alcools et les spécialités pharmaceutiques ( CC Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983), de même que la Contribution sociale généralisée (CSG) (CC Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990), ainsi que le versement transport (CC Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991 de même que la cotisation sociale de solidarité (CC Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991) doivent être considérés comme des «impositions de toute