Arrêt Cassation 15 Décembre 1998

suivant (arrêt FRANCISCO HERNANDEZ, 10 décembre 1998, J.T.T., 1999, p. 145 : arrêt SÜZEN, 11 mars 1997, J.T.T., 1997, p. 272 ; arrêt MERCKX et NEUHUYS, 7 mars 1996, J.T.T., 1996, p. 165) : «Le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert au sens de la directive est de savoir si l’entité en question garde son identité économique» (arrêt MERCKX et NEUHUYS, précité, point 16 ; arrêt SÜZEN du 11 mars 1997, précité, point 10 ; arrêt FRANCISCO HERNANDEZ, précité, point 26 ; arrêt ABLER du

sanctionner le débiteur fautif. Sur ce point les auteurs sont tranchés. Certains auteur disent que la résolution se présente comme une peine latente, elle peut au cas par cas être utilisée comme une peine civile. Il suffit d’être confronté à des arrêts du juge du fond (en cherchant qui est responsable de la résolution). Les juges sont très attachés à cet aspect répressif de la résolution. Les juges ne sont jamais indifférents au comportement des parties (bonne foi,…). Le juge a une grande latitude

travail, ont a les principale innovations comme en 1926 les congés payés, des semaines de 40h, des conventions collectives 2 janvier 1970 c’est l’instauration du SMIC. En 1981, lois Auroux instauration de la 5ème semaine de congés payés. En 1998 et 2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11

Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Code Code civil Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Chapitre Code pénal Code de procédure pénale Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Décret Droit pénal Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides du recueil Dalloz Jurisprudence

revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne la date, En dépit de son absence de date, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques

l’objet d’une protection contre toute discrimination individuelle. C’est ainsi que l’article L 2141-5 dispose « qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ces décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnel, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail. »

étudié est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation

loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes

nombreuses, hiérarchisées et à compétence générale, la juridiction administrative prenait de nombreux tribunaux ayant des compétences diverses et très particulières. Ceux-ci se sont multipliés pour des raisons de spécialisation technique mais la loi du 31 décembre 1987 a partiellement rapproché l’organisation de la juridiction administrative de celle de la juridiction judiciaire en créant les CAA qui effectuent pour une part importante du contentieux à degrés de juridictions distinctes de l’intervention de

Code Civil a traité que des couples mariés puisque le premier consul avait dit "les concubins se passent de la loi, la loi se désintéressent d'eux". Le couple hors mariage va faire l'objet d'une JP importante et va intégrer le Code Civil par la loi du 15 nov. 1999 relative au PACS et au concubinage. On a 3 sorte de couples : les couples mariés, les couples en concubinage, les couples pacsés. Le couple hors mariage px être homo ou hétéro ce qui n'est pas le cas dans le cadre du mariage. Titre 1