Arrêt Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

vis-à-vis des tribunaux judiciaires et de leur volonté de protéger l’administration. Ces 2 textes sont exclusivement rédigés sous une forme négative. Ces textes se bornent à établir deux grandes interdictions : - la première est posée à l’article 10 de la loi de 1790 : « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ». L’article 12 de la loi de 1790 dispose : « les tribunaux ne pourront point faire de règlements ». - la seconde

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

proportionnel.
Le problème du taux progressif, c'est que ça peut créer un effet de seuil. Proportionnel Progressif 0 10% 20% 30% Il y a 2 méthodes de calcul de la proportionnalité : - proportionnalité brute : ? - progressivité avec un barème par tranche, consiste à découper la base imposable. Par tranche | BI | 300 € | | 0 --> 100 | 10% | 100 € | --> 10 € | 100 --> 200 | 20% | 100 € | --> 20 € | > 200 | 30% | 100€ | --> 30€ | | | | T = 60 € | L'impôt

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

est répressif, ce qui ne signifie pas qu’il est attentatoire aux libertés individuelles, bien au contraire ; la liberté est la règle, la restriction, l’exception [selon l’expression consacrée par le commissaire du gouvernement Corneille sur Baldy, CE, 10 août 1917]. Les interdits étatiques doivent donc expressément formulés par la loi. Mais on ne peut réduire, sans nuances, l’attitude de l’Etat et des collectivités locales à la non-intervention en matière économique ; diverses dérogations existaient

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout