Arrêt Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

différemment les usagers du service public. Le principe d’égalité n’est pas un principe absolu. Il n’impose pas inconditionnellement à l’administration de traiter d’une manière identique tous les usagers d’un service public. (Conseil d’Etat 1974 Denoyez & Chorques). En principe un traitement identique s’impose mais un traitement différencié peut être légal s’il a l’un des trois fondements suivant : - La loi : Un traitement différencié est justifié s’il est prévu par une loi. - Des différences

l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston Churchill que seule une Europe unifiée pouvait assurer la paix et il souhaitait la création des Etats Unis d’Europe. Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, le 9 mai 1950 propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont les pays membres mettraient en commun leur production de charbon et d'acier. C’est Jean Monnet qui élabore ce plan. La CECA (membres fondateurs: France, Allemagne de

entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération : . PGD qui résultent du principe de l’égalité (égalité devant

faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens comme la police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

fiscale. La plupart des PGD en matière fiscale découlent du principe de l'égalité devant la loi. – Principe d'égalité devant les charges publiques, 7 février 1958, « syndicat des propriétaires de forêts de chênes liège » – Ass. 22 février 1974, « association des maires de France », met en évidence le principe d'égalité devant l'impôt. Principe d'égalité ne peut pas être appliqué de manière absolue, cela conforterait des inégalités. Principe de non rétroactivité de la loi fiscale, principe

sont pas. 21-41 : TC, 25 mars 1996 Préfet du Rhône : Agents contractuels sont recrutés par contrat (CPH : conseil des prud’hommes). S’ils ne sont pas recrutés par contrat, ils le sont par nomination, par arrêté. Il y a des prérogatives de puissance publique. On aurait des gens nommés par arrêtés (statutaires ou fonctionnaires, par voie unilatéral, ne signe pas de contrat, et ont un statut (21-31 31 33). En général ne peuvent être nommés qu’après avoir passé un concours leur donnant le droit d’être

fiction juridique, potentiellement active puisque le Chef d'Etat garde le droit de s'écarter d'une solution. En 1872, le droit rejoint les faits, puisque la loi du 24 Mai 1872 met fin à la justice retenue et instaure la justice déléguée. C'est-à-dire que la fonction juridictionnelle est désormais déléguée au CE, il signe lui-même les arrêts qu'il rend. Le CE devient un juge autonome mais il reste un juge d'appel, car il y a toujours la théorie du Ministre-juge, malgré l'abandon de la justice retenue,