Arrêt Ce 10 Mai 1974 Denoyez Et Chorques

B) La cohabitation du droit communautaire et du service public: une source de difficulté La cohabitation difficile se traduit par des aménagements nécessaires pour prendre en compte le droit européen de la concurrence. L’arrêt Corbeau du 19 mai 1993 a posé des limites au monopole public qui n’est plus justifié dès lors qu’il s’agit d’un service commercial complémentaire au service de base d’impérieuse nécessité pour l’intérêt général.Tant que le service complémentaire et accessoire ne met

suppression des services publics. Intervention du public sur le marché privé : 1°/ CARENCE : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : les entreprises ayant un caractère commercial restent en général réservées à l’initiative sauf si un intérêt public justifie l’intervention de l’État, qu’elle soit quantitative ou qualitative. 2°/ INTÉRÊT GÉNÉRAL : CE Ass., 19 mai 1933, Blanc : la création de lavoirs municipaux pour répondre à l’intérêt général tombe en dehors du

un principe général du droit et qui a notamment été affirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Ce principe prévoit une égalité de traitement entre les usagers du service public lorsqu’ils se trouvent dans la même situation : arrêt Chomel du Conseil d’Etat du 29 décembre 1911. Toutefois, l’arrêt du Conseil d’Etat Denoyez et Chorques rendu le 10 mai 1974 a posé des conditions dans lesquelles une différenciation tarifaire peut-être appliquée notamment

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

par ces différentes sources découle sur de sur de nombreuses autres égalités comme l’égalité devant la justice, les services publics… (arrêt Pont à péage de 1973). Dans un second temps, le principe d’égalité est également affirmé à l’échelle européenne et communautaire. En effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 (ratifiée en 1974 par la France) consacre le principe d’égalité dans son article 14. La Cour européenne des droits de l’homme condamne même les discriminations

missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet de saisine ouvert aux particuliers. Séance 4 Apport de l'arrêt Denoyez et Chorques CE 10 mai 1974: une flexibilité nécessaire ds la mise en oeuvre du principe d'égalité. L’égalité des usagers d'un service public prend tte son importance lorsque les services en question est payant. La différenciation des tarifs peut ê autorisée :

cependant pas une égalité absolue, arithmétique. En fait, il doit y avoir une égalité de traitement de tout ceux qui se trouvent dans des situations semblables (arrêt CE, 10 juillet 1995, Contremoulin). Toutefois, le principe d'égalité n'exclut pas des discriminations entre les usagers d'un même service (arrêt CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). De cette jurisprudence il résulte une justification à l'aménagement du principe d'égalité dans le fonctionnement du service public, au regard de catégories

recours. L’administration n’a même pas besoin de demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils peuvent également être non règlementaires c’est-à-dire individuels. L’administration a le droit de sanctionner le citoyen. Les autorités

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de