Arrêt Ce 8 Avril 1987

une clause pénale. Seule l’autonomie de la volonté (article 1134 CC) légitimerait sa réduction judiciaire. La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la révision judiciaire de l’indemnité d’immobilisation dans un arrêt rendu le 10 décembre 1986 (civ. 3ème, 10/12/86, JCP 1987, II, 20857). En rejetant le pourvoi dont l’argumentation s’inspirait mot pour mot de l’arrêt de 1984, la Cour a refusé de faire jouer sa jurisprudence. Cette solution peut s’expliquer par le fait que l’intention des parties

Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

Les caractères du dommage Il faut une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ce peut être l’atteinte à un droit mais la JP va se contenter de l’atteinte à un intérêt quelconque qui n’est personnel, à condition qu’il soit légitime. Arrêt chambre criminel 18 février 1963. Il faut ensuite que le dommage soit certain et direct. Paragraphe 1 : La violation d’un intérêt légitime juridiquement protégé L’Article 31 du Code de procédure civile dispose que « L’action en justice est ouverte

Convention européenne des droits de l’Homme, « nul ne peut être privé de son droit d’entrer sur le territoire dont il est le ressortissant ». Pour l’admission des citoyens européens, selon l’article 5 paragraphe 1, de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004, « les Etats membres admettent sur leur territoire le citoyen de l’Union … ainsi que les membres de sa famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre ». Il s’agit d’un véritable droit d’entrée, reconnu par le traité de Rome, et non pas

eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L071 loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire L073 Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation L085 Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière L089 2 Ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995 modifiant

Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Sur la continuité des services publics - Document 9: CE, A, 7 juillet 1950, Dehane Sur les services publics face au droit de la concurrence - Document 10: CE, S, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois

.......................................... 8 3.2 Les difficultés rencontrées......................................................................................................... 8 3.2.1 La rapidité d'action............................................................................................................. 8 3.2.2 L'inexpérience pratique ...................................................................................................... 8 a. définition..............................

que son équivalent thaïlandais. En 1987 la commercialisation du Red Bull débute sur le marché autrichien, d'abord sous forme de canettes de 25 cl bleu et argent. Le lancement s'appuie sur une campagne de publicité composée de dessins animés minimalistes, ponctués par le slogan « Red Bull gives you wings » (« Red Bull donne des ailes »). L'entreprise qui la commercialise est installée à Fuschl am See, village autrichien à vingt kilomètres de Salzbourg, emploie 8 699 personnes dans 165 pays et a vendu

par la jurisprudence en droit européen de la concurrence Devant l’absence de définition de la notion d’entreprise dans les traités communautaires, c’est essentiellement la jurisprudence qui a apporté des précisions en la matière. A travers ses arrêts, la CJCE a dégagé deux critères de définition. L’un, dit « fonctionnel », repose sur l’existence ou non d’une « activité économique » (A). L’autre, dit « organique » ou « matériel », consiste à vérifier quel est le degré d’autonomie de décision de

constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC