Arrêt Ce 8 Avril 1987

éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords de Rhodes fixant une ligne de démarcation qui demeurera jusqu'en 1967. 24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexée par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza. Octobre-novembre 1956 : après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée

promettant n'exécute pas la prestation due au tiers bénéficiaire, ou, lorsque l'obligation du 2 Cass. civ 1ère, 8 décembre 1987, Bull civ, I, n°343 Cass. civ,16 janvier 1888, DP1888, 1,77 4 Cass. civ, 28 décembre 1927, DH1928, 135 5 Cass. civ 1ère, 13mai 1999, bull civ, I, n°170 6 Cass. req, 22 juin 1891, DP 1892, 1 205 7 Cass. civ 1ère, 10 juin 1992, Bull civ, I, n°174 8 Cass. req, 30 juillet 1877, DP 1878, 1, 342 9 Cass. req, 22 juin 1859, DP 1859, I,p385 10 Cass. civ 1ère, 12juillet

du droit Il faut montrer faut montrer ici que la reconnaissance du principe a de nombreuses prémisses (A) mais que désormais il s'impose à l'administration pour des situations identiques (B). A. Les prémisses de la reconnaissance Cet arrêt du 9 mars 1951 est l'aboutissement d'une longue série d'arrêt tous relatifs à l'égalité entre les administrés. Le Conseil d’État donne, dans l'arrêt étudié, sa réelle valeur au principe d'égalité. Autrement dit, le Conseil d’État avait déjà fondé plusieurs

al-ʻArabī1). Informations géographiques Pays France Région Île-de-France Ville Paris Adresse 1, rue des Fossés-Saint-Bernard Place Mohammed-V Coordonnées 48° 50′ 57″ Nord 2° 21′ 25″ Est Informations générales Date d’inauguration 30 novembre 1987 Collections Monde arabe Informations visiteurs Site web http://www.imarabe.org/ Géolocalisation sur la carte : Paris (Voir situation sur carte : France) modifier Le bâtiment de l'IMA orné d'une affiche pour l'exposition Bonaparte et

BLANCO __________________________________________________ 6 T.C., 8 février 1873, Blanco.......................................................................................... 6 LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT ADMINISTRATIF___________________ 7 Cons.Cons., Décision n°86-224 DC, 23 janvier 1987 : conseil de la concurrence .................................................................................................................. 8 3 Le droit administratif, essentiellement prétorien, est

s’inspire la circulaire attaquée, le Conseil d’Etat va considérer que cette dernière ne se cantonne plus à l’interprétation stricte d’un texte, mais impose des règles nouvelles, des sujétions ou encore des garanties considérées dans l’arrêt CE 1er avril 1949, Chaveneau. Ainsi, le Conseil d'État a récemment exposé que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief » et que les prescriptions de la circulaire attaquée

En droit fiscal, « les problèmes de preuve sont au cœur des relations entre administration et contribuables »7. Mais, que faut-il entendre par le vocable preuve ? « La preuve est un mécanisme destiné à établir une conviction sur un point incertain »8. Dans un sens large, la preuve en droit est la démonstration tendant à convaincre de la réalité d’une situation9. Dans un sens plus restreint, c’est le procédé utilisé à cette fin10. Toute étude sur la preuve pose des questions immédiates : qui doit

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif

le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22)

n’aboutisse pas à vider le principe de toute portée. B Le fonctionnement de la juridiction administrative La constitutionnalisation de la justice administrative a plusieurs implications, dont certaines avaient d’ailleurs été dégagées dès avant 1987. • Elle implique d’abord l’indépendance des magistrats de l’ordre administratif, qui se traduit par la règle de l’inamovibilité. Cette inamovibilité est reconnue depuis 1807 pour les membres de la Cour des comptes, et seulement depuis 1982 pour les