Arrêt Ce 8 Avril 1987

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs

efforcés de justifier ce principe d’irrecevabilité avec de faibles arguments. L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral. A la fin du 19ème siècle des arrêts admettent la recevabilité du REP contre les contrats. Incompatibilité entre contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif. 2ème argument : l’existence d’un recours parallèle devant le juge

d'exploitation des services des eaux → « le pcpe de la liberté du commerce & de l'industrie ne fait pas obstacle, par lui même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de SP proposé par une CL ». confirmé par arrêt CE 8 nov 200 Sté Jean Louis Bernard → étend aux marchés publics. Enfin, concession → devenue objet de débat entre autorités nationales & communautaires. L'affermage (MOI) Contrat par lequel une personne publique confie

Commissariat de police. Article détaillé : Histoire de la police française. PRO PATRIA VIGILANT.[réf. nécessaire] L'appellation « police nationale » fut donnée à une administration pour la première fois sous le régime de Vichy par la loi du 23 avril 1941. Cette loi place les polices municipales sous l'autorité des préfets au lieu des maires (sauf pour la police parisienne déjà sous autorité de l'État depuis Colbert et Gabriel Nicolas de La Reynie). Les structures de la police sont alors chamboulées

: Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; RD publ. 1910.69, note Jèze. Ä Référence 7 : Conseil d'Etat 19 mai 1933, Benjamin, Rec.541, D 1933.3.354, concl. Michel, S 1934.3.1, note Mestre. Ä Référence 8 : Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association EKIN, RFD adm. 1997.1284, concl. Denis-Linton, JCP 1998.I.1125, chr. J. Petit, RD publ. 1998.539, note Wachsmann. Ä Référence 9 : Conseil d'État, 7 février 2003, GISTI, req nº 243634, M. Larrivé, Rapporteur

Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège

appartient au contraire à la juridiction judiciaire, sauf dans un cas : l'action contre une personne publique des personnels de police ou des collaborateurs occasionnels de la police en réparation des dommages qu'ils auraient pu subir (CE Sect., 17 avril 1953, Pinguet, Rec.177 (sol. impl.), D 1954.7, note Morange, S 1954.3.69, note Robert; CE Sect., 11 octobre 1957, Commune de Grigny, Rec.524, RD publ. 1958.298, concl. Kahn, note Waline, AJDA 1957.2.499, chr.). Le problème de distinction entre police

Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION.....................

laboratoire vétérinaire du secrétariat d’Etat britannique de l’Agriculture signale l’apparition d’une maladie chez quelques bovins au Royaume-Uni, diagnostiquée formellement comme des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en novembre 1986. Décembre 1987 L’hypothèse d’une contamination des bovins par l’absorption de farines animales (FVO) est retenue 18 juillet 1988 L’utilisation des farines animales pour l’alimentation des ruminants est interdite au Royaume-Uni (avec effet au 31 décembre), mais

public et ainsi dépendre de la compétence du juge administratif? Le Tribunal des conflits répond par l'affirmatif et annule déclare le jugement du tribunal administratif nul et non avenu. Document 6: TC, 26 octobre 1987, M. Gibert En l'espèce, un syndicat mixte crée par arrêté du ministre de l'intérieur, a construit un bâtiment à usage industriel pour une société qui en sera détentrice en location-vente. Pour cela, le syndicat a fait appel à un architecte. Suite à cela, des désordres dans