Arrêt Ce Magnier 13 Janvier 1961

Commentaire d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme Borvo Faits : Par lettre du 15 décembre 2008, le ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France

assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs (CE 6 décembre 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 novembre 1961 Droit administratif fiche n° 1: l’acte administratif unilatéral © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/7 Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 février 1960

dresse alors un arrêté de conflit le 22 Juillet 1872, ce sera alors au Tribunal des conflits d’attribuer la compétence à l’une des deux juridictions. Alors, il semble logique de se demander quelle est la juridiction compétente pour trancher un litige opposant un particulier à l’État? En l’espèce, le Tribunal des conflits décide de confirmé l’arrêté de conflit pris par le préfet. La juridiction compétente est donc la juridiction administrative. Alors, nous verrons que cet arrêt révolutionne clairement

besoins d’intérêt général. - définition organique : c’est un ensemble d’institutions qui réalisent les activités d’intérêt général. 2ème remarque : l’administration est soumise à des règles spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat

visant à assimiler certaines activités au service public. Ces activités « étaient de nature, de l’essence même de l’Etat ou de l’administration publique », comme le soulignaient les conclusions Matter sur l’affaire dite du « Bac d’Eloka » (TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain). Inversement, des autres considéraient que l’activité de certaines entreprises leur interdisait la qualification de service public. M. Jacques Chevalier cite à ce propos Maurice Hauriou, vraisemblablement

été érigée en Service Public par le législateur, le conseil de l’ordre participe à ce service quel que soit son statut juridique. Portée : Suite de l’arrêt du 31 juillet 1942, Montpeur. Attribution de la compétence au CE * Document 5 : Magnier (CE, 1961) En l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en œuvre certains traitements phytosanitaires. Le recouvrement

pas consensus au sein du droit administratif. Cette difficulté de définition vient du fait de la multiplicité des catégories de décision que le terme recouvre. L'acte administratif unilatéral existe sous de très nombreuses formes comme les décrets, arrêtés, délibérations, circulaires, directives,... D'un point de vue formel, il peut être pris par différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des représentants de l'État comme le maire,... Certaines personnes de droit

d'AA (CE, 1987, conseil de la concurrence) - autonomie non absolue : application du cciv par JA + rapprochement sur certains aspects de droit de la responsabilite (CE, 1918, epoux Lemonnier, CE, 1947, Cie generale des eux et dame veuve Aubry, CE, 1961, Ministre des TP c. consorts Letisserand) - liaison entre competence et fond pas toujours absolue = dissociation possible (CE, 1956, Tresor public c. Giry ici JJ competent avec application du DA) CE, 1903, Terrier Faits : un conseil general

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de