Arrêt Ce Qpc

Analyse 1 : QPC : peut-être posée au juge de première instance (juge du fond) mais aussi à la cour d’appel et à la cour de cassation -> l’une des partie rédige un mémoire pour poser sa QPC qu’il dépose à la juridiction du litige -> la juridiction est contrainte de statuer sur la QPC avt de statuer sur le litige. La cour de cassation examine si toutes les conditions sont remplies. Si oui la QPC est transmise au conseil constit. La QPC passe tjrs dvt. la cour de cassation av. de passer par le conseil

Séminaire de droit civil : Mme Klein QPC entrée en vigueur en 2009. Débats importants. La Constitution de 1958 n’instituait qu’un contrôle a priori et s’est avéré insuffisant. Donc volonté dès la création du Conseil Constitutionnel d’aller vers un contrôle a posteriori des lois. Badinter a proposé d’intégrer une loi de contrôle a posteriori comme Pierre Avril. Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux

ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPENNE DU 22 JUIN 2010 Certains engagements supranationaux doivent être envisagés de manière particulière, car ils bénéficient d’une approche juridique spécifique. Il en est ainsi du droit communautaire, du droit issu de l’Union Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge

Affaire Melki et Abdeli 2 ressortissants de nationalité algérienne en situation irrégulière en France ont été notifiés d’un arrêté de reconduite à la frontière après un contrôle de police, dans une zone proche de la frontière belge en vertu de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Ils font l’objet d’une décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique

famille s'était constituée partie civile. Il y a une forme de dépénalisation de fait de l'euthanasie active dans un but d'humanité. La cour EDH : arrrêt PRETTY contre RU 2002 : il n'y a pas un droit à demander la mort. vient d'être confirmé par un arrêt de 2013 tout en l'élargissant, c'est à dire qu'elle s'intéresse à la théorie des obligations positives ( les états ont l'obligation de mettre en place des obligation positive : donner des solutions aux personnes en fin de vie.). → la recherche

de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20

de conflit où un texte est à la fois soumis à une QPC et on se ose également la question de sa conformité ou sa non-conformité au droit de l’union européen, on peut avoir un conflit entre QPC , contrôle de constitutionnalité a posteriori , vs contrôle de . La cour de cassation ayant transmi une QPC dans un arrêt de la chambre civile du …. D’un ressortisant étranger qui est rentre ilégalement en territoire français , cette personen s’est fait arrêté en cas de contrôle , on considère une atteinte à

travers un arrêt du conseil d’État du 5 janvier 2005 Mlle Deprez et M. Baillard. Dans cet arrêt, conformément à la jurisprudence Arrighi de 1936, le conseil d’État a refusé de contrôler la conformité d'une norme législative par rapport au bloc de constitutionnalité. Cependant, il faut noter que par rapport à sa portée initiale, le champ d'application de la théorie a été réduit. Cela résulte de deux éléments sur lesquels il convient de d'arrêter. Dans un premier temps, par les arrêts Vabre ( Cour

constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements, tant la QPC semble avoir donné un coup de pied dans la ruche jurisprudentielle administrative. On tire généralement l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel de l’article 62 de la Constitution du 04 Octobre 1958 qui dispose que : « les décisions du