Arrêt Cedh 22 Avril 1997 Royaume Unis

capacité physiologique Pour se marier il être de sexe différent. Cette règle est relayée au niveau européen avec l’Art.12 de la CEDH. La question du mariage homosexuel ( réf. Mariage célébré par N. Mamère à Bordeaux). Des gens ont fait des recours devant la Cour Européenne qui refuse le mariage homosexuelle sauf contre indication législative. Décision Goowin contre le Royaume-Uni qui concerne un transsexuel → mariage autorisé. Il existe un âge minimum pour pouvoir se marier : 18 ans (depuis 2006)

......................... 22 2) La législation concurrente .............................................................................................................................. 22 3) Les dispositions cadres .................................................................................................................................. 22 4) Toutes les autres matières qui sont de la compétence exclusive des Etats membres ..................................... 22 3°) Le principe de participation

jusqu'où peut aller le recul de l'État en matière économique. CHAPITRE 1 : L'apparition d'un nouvel Etat SECTION 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat Le premier avis de la Commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie du 22/11/1991 rappelle que l'État est défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population et d'un système politique organisé. §1 : Le territoire Pas d'État sans territoire. Seul l'État a un territoire ( les OI n'en ont pas

s’inscrivent dans la continuité parfaite de ce qui s’est passée d’abord en Angleterre, puis ensuite aux Etats unis Consentir l’impôt par les représentants du peuple est tout simplement le point de départ du phénomène démocratique en rébellion, en opposition vis-à-vis du système monarchique A] La révolution britannique Les rapports qui existent entre le monarque anglais et les seigneurs du royaume d’Angleterre repose à la base sur le principe du consentement (période féodale) Ils sont très largement

transfert des compétences par les états à l’UE signifie que les états ont délégués une partie de leur pouvoir de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis en place de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêté par un processus démocratique au niveau européen. Ainsi l’UE a ses propres institutions et organes. L’architecture organique de l’UE repose principalement sur le Conseil européen qui réunit périodiquement les chefs d’états ou de gouvernements des

ce fait, si la liberté parait importante on va préférer le régime répressif, et pour les autres ont se servira du régime préventif. Le régime de déclaration préalable sous-entend une incertitude : cela peut déboucher sur une interdiction. Selon un arrêt Baldy, du Conseil d’État de 1917, « La liberté est la règle, la restriction l’exception. », cette jurisprudence va entrainer un droit prétorien plus libéral concernant les Libertés Publiques. Il est possible de classifier les Libertés : - Les droits

lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque ces prix augmentaient on a suggéré à des particuliers d’acheter des bien immobiliers avant que les prix deviennent inaccessible. On a conseillé cela même aux ménages

idéologie familiale. 3- Sources supra-législatives Développement du droit international : permet de nombreux traités car : Il y a des familles transfrontières (parents de nationalité différente) Essor constant des droits de l’Homme : la CEDH de 1950 s’applique à tous les pays membres de l’Union Européenne Convention des Nations Unies sur le droit de l’enfant Convention Européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (Ratifiée en 2008 France) Charte des droits fondamentaux de l’Union

................................................................................................. 21 III. l’apparition d’une famille à la carte ....................................................................................................... 22 Section 4 : les sources du droit de la famille .................................................................................................... 23 I.les sources nationales.......................................................................