Arrêt Cedh 22 Avril 1997 Royaume Unis

L’objectif est de donner un aperçu des règles de droit qui encadrent les rapports entre les différents Etats, acteurs internationaux. Cela implique d’examiner les sources du droit international ( exemples : traités internationaux / jurisprudence (arrêt de la cour européenne) / contraintes pour les Etats, etc...). Les juridictions internationales seront abordées ( cour internationales de justice, pénale internationale etc...) pour comprendre la mise en oeuvre du droit international( sanction, obligation

véritablement le droit commun du royaume. On va se mettre à parler de coutume générale du royaume. C’est une idée qui est très présente aujourd’hui en Europe. C’est la démarche qui consiste à dégager des principes communs malgré la diversité. La difficulté avec ces livres, c’est qu’ils ne faisaient pas foi devant le juge. On invoquait devant lui l’application d’une coutume qu’il ne connait pas lui-même. Progressivement, on prendra l’habitude de prendre en compte tous les arrêts qui témoignent de la coutume

parties ». Il y a également les principes de valeur constitutionnelle, notamment certains articles DDHC. L’article 16 DDHC traite de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs. L’article 7 DDHC prévoit que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loin, et selon les formes qu’elle a prescrite ». Principe de nécessité. L’article 9 DDHC consacre le principe de la présomption d’innocence. D’autres principes ont acquis une valeur constitutionnelle

clés 3 Introduction 6 1. Présentation de l’objet 6 1.1. Perspective générale 6 1.2. Problématique 15 2. Méthodologie 19 2.1. Choix du terrain 19 2.2. Technique d’enquête 21 2.2.1. L’outil principal : l’entretien 22 2.2.2. Posture de recherche 23 2.3. Limites et difficultés 24 2.3.1. Les conditions d’entretien 24 2.3.2. Le biais subjectif 25 2.3.3. Le biais normatif 27 2.4. La question de la généralisation 29 3. Hypothèses

les émeutes urbaines. Ce que l’on appelle officiellement le Royaume Unis de Grande Bretagne et d’Irlande du nord est faite de l’agrégation d’une partie principale, appelée l’Angleterre (3/4 de la population) auquel viennent s’ajouter des pays distincts comme le pays de Galle, l’Ecosse, qui pendant longtemps ont gardé leur autonomie politique et qu’ils viennent de retrouver (en partie) depuis une quinzaine d’années. Par une loi de 1997 « scotland and ways act », le parlement de Londres a délégué

droit et en faire ce qu’il est aujourd’hui.  Révolutions anglaise, américaine et française (consécration du modèle de l’État-nation)  Début de la révolution industrielle en Angleterre (1750-)  Début de la décolonisation des Amériques (États-Unis, Haïti, Brésil, etc.)  1789-1945  Diffusion de la révolution industrielle et essor du capitalisme industriel ce qui va continuer à façonner le droit international mais sans jamais s’écarter de ce qui a été mis en place par les traités de Westphalies

restreindre la liberté de circulation, de poser des câbles et des pipelines. Il y a également liberté de survol de cette zone. Le plateau continental Il agit du territoire qui se prolonge sous la mer. Le président Truman a déclaré en 1945 que les Etats-Unis avaient un droit exclusif pour exploiter les ressources sous le plateau continental. Les états riverains ont des droits sur ses ressources naturelles. Dans l’affaire 1969 « plateau continental de la mer du Nord », un litige opposait l’Allemagne aux

moderne. ► En effet, c’est à partir du 16ème siècle que s’est fait ressentir la nécessité d’assurer la concentration des pouvoirs dans les mains du roi, au détriment des seigneurs féodaux, ce qui a conduit à dégager 9 l’unité du territoire du royaume sur lequel il pourrait développer ses prérogatives royales. Par ailleurs, c’est à cette époque que la notion moderne d’Etat s’est formée car le monarque s’est aussi émancipé de la tutelle de l’Eglise, provoquant alors la distinction entre les notions

juridiction très particulière, les courc d'assises, qui jugent les crimes. Leurs magistrats viennent à la fois des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. (Terminologie : elles rendent des « arrêts » car on les appelle des « cours ». Un tribunal rend des « jugements », une cour rend des « arrêts ».) Il y a aussi des juridictions d'instruction... • Les tribunaux d'instance (TI) : ce sont des juridictions d'exception, pas de droit commun. Ils sont compétents en matière civile, pour les petits

entre la Prusse, l’Autriche et la Russie en septembre 1815 dans lequel un roi et deux empereurs assurent leur solidarité, leur fraternité et tiennent leur Etat de la volonté de Dieu. 2 / La quadruple alliance Les mêmes + le Royaume-Uni signent en 1815 car le Royaume-Uni n’était intéressé que par le commerce et non par le mystique. Objectifs : * Empêcher la retour au pouvoir de Napoléon, sa famille, ou d’un régime républicain en France. Si c’est le cas, les 4 Etats entreraient en guerre pour