Arrêt Cedh 22 Avril 1997 Royaume Unis

organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire » est resté. Il vaut mieux

européenne disposant d'un parlement supranational après une période de guerre et de révolution. En 1849, Victor Hugo (pro-européen), à l'occasion d'un congrès de la paix, lance un appel à l'unité du continent européen. Il souhaite fonder « les États-Unis d’Europe ». Selon lui, « un jour viendra où les bombes seront remplacées par le vénérable arbitrage d'un grand Sénat souverain qui sera à l'Europe ce que l'assemblée législative est à la France ». En 1840, FOURIER préconisait « l'établissement d'une

date ; ONU 23/03/07 et CS8977, même date). avril 4. Un porte-parole des taliban annonce l’enlèvement de deux français de l’ONG « Terre d’enfance » et de leurs trois accompagnateurs afghans (LM 6/04/07). 17. Attentat contre un véhicule de l’ONU à Kandahar (LM 18/04/07 ; ONU 17/04/07). 20. Les taliban demandent le départ des soldats français d’Afghanistan, ainsi qu’un échange de prisonniers avec le gouvernement pour libérer les deux otages français (LM 21-22/04/07). 28. Libération de l’un des deux otages

universel. Ainsi, la nostalgie d'une unité perdue sous Rome va animer les ambitions de Charles Quint, souverain du Saint Empire Romain Germanique (1500-1558), qui sera la cause d’incessants conflits à l'Est contre l'Empire Ottoman et à l'Ouest contre le Royaume de France. Avec ses héritiers Philippe II d’Espagne et Ferdinand II d’Autriche (1578-1637) ce sont les prétentions des Habsbourgs de réunifier l'Europe sous la bannière du catholicisme qui se heurtera à la Réforme. Née d’une querelle religieuse

de Paris dit que l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 que cette décision n'est pas conforme : celui qui se voit refuser l'autorisation par le président doit pouvoir se présenter devant un juge du 1er degré ex : article 148 CC : mariage mineure à l'autorisation des père et mère ex :

d’ailleurs des principes communs de règlement des litiges que l’on appelle des principes unidroit. Ces principes regroupent 58 Etats qui réfléchissent à unifier le droit, le tout néanmoins sous une influence des Etats-Unis d’Amérique. C’est bien entendu une volonté économique des Etats-Unis qui se dégage ici. Egalement, en 1990, l’idée d’un code judiciaire européen est apparue. Toutefois, il faut remarquer qu’il est utopique de penser qu’un seul code international puisse harmoniser l’ensemble de la planète

parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de 318 membres, et adopte des recommandations adressées au Conseil des ministres (qui comprend les ministres des Affaires étrangères des États membres, et qui est chargé du suivi de l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme) et des résolutions exprimant des vœux ou des directives à l’attention de ses commissions XE "commissions". Exemple 
Par exemple, l’assemblée a adopté des recommandations sur la coopération au développement

construction € 1) La libre circulation et la création de la Communauté économique européenne Création d’une Europe politique : idée des créateurs du traité => Communauté était dès le début de nature économique. Jean Monnet parlait des « Etats-Unis d’Europe ». Objectif : Création d’un marché commun, qui ne pouvait se faire qu’à partir des 4 libertés de circulation (personnes, services, capitaux, marchandises) + rapprochement des politiques éco. -> Dès 1943 : suppression des barrières =>

sa volonté par des organes propres. C’est le traité qui indique son mode de fonctionnement. Elle a donc une capacité à agir. L’organisation doit exister en permanence. Les organes sont permanents. Avis de la Cours Internationale de Justice du 11 avril 1949 : Avis relatif aux réparations des dommages subits au service des Nations Unies. C’est le traité institutif qui définit les compétences des organisations internationales, c’est le principe de spécialité. Notion d’organisation internationale est

cas : prince du Lichtenstein saisit CEDH (cour européen des droits de l’homme) contre l’Allemagne. Il estimait que les juridictions Allemagne avaient bafoué - méconnu ses droits, la CEDH ayant rejeté sa requête. Puis, le Lichtenstein a saisit la CIJ est rejeté. (2) Affaire de Kosovo, 1999 membre de l OTAN (Organisation du traite de l’atlantique du Nord, i.e. Nato) bombarde la Serbie => saisit la CIJ contre 10 membres de l’OTAN et Monsieur Barkovic a saisit la CEDH contre les états membres de l OTAN