Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception  conditions : naitre vivant et viable. OMS en 1997 à constitué un seuil de viabilité : le fœtus est viable s’il est expulsé au bout de 22 semaines d’aménorrhée, ou poids supérieur à 500 grammes. - Conséquence de cette naissance  * Acquisition

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme...........

baisse très sensible des mariages est le premier chiffre révélateur. En 1972, on compte 416.500 mariages. À partir de 1972, ce chiffre ne cesse de baisser. En 2000, on a 300.000 mariages mais depuis il y a toujours une baisse sensible des mariages. En 2008 il y a 273.000 mariages. Par contre, il y a une augmentation significative des divorces. En effet, en 1996, on relève qu’un couple sur 4 divorces en province et 1 couple sur 3 dans la capitale. En 2000, en province, on compte un couple sur 3 et à

parental est exercé en commun, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposé de droit portant sur le logement de famille ou sur les meubles meublant le garnissant. La jurisprudence donne les effets juridiques au concubinage que la loi a consacrée. Ex; Arrêt dangereux,. Les textes sont marqués par la volonté de substituer à un modèle unique obligatoire des normes qui pourront s’adapter à la diversité des situations rencontrées. Loi de 1985, est relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux

entre magistrat du siège et des point commun 1. Ils appartiennent a un corps unique car ils releve tous de l'ordre judicaire , il bénéficie tous de la même formation car ils sont recruter par l'ENM . 2. Soumis a des texte unique selon l'ordonnance du 22 decembre du 1958 portant lois organique relative au statut de la magisyrature : Chatre de la magistratue A Le recrutement des magistrat de l'odre judiciare Pour désigner les magistrat on utilise " Les magistrat de carrière " par opposition a certains

pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure

Jurisprudence : Ch.Réunis 31 Janvier 1888 « Wilson ». A partir de cette jurisprudence, l’exigence de loyauté fut rappelée de nombreuses fois par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pourtant, le législateur se refuse de le légiférer. Bien qu’il fut un principe autonome, il est aujourd’hui rattachée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article préliminaire du code de procédure pénale. Texte : Article 6 de la CEDH « « 1. Toute personne a droit

Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif de l’appel devant les cours d’assises et mettre la juridiction saisie de ce dernier en mesure de procéder au réexamen de l’affaire en son

• • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil

de délit civil et de manquement administratif. Toutes ces catégories juridiques sont misent en œuvre dans des procédures différentes. Pour autant ces procédures tendent à s’harmoniser concernant le respect de principes fondamentaux. Le rôle de la CEDH a été primordial dans cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles