Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

permanence entre liberté et sécurité. Grand nom de la procédure pénale : Henie. On retrouve cette idée de procès équitable dans de nombreux textes. On retrouve ce principe d’équilibre dans la loi française, dans la CESDH que met en application la CEDH, on retrouve aussi cette équité dans les décisions du Conseil Constitutionnel. On le retrouve aussi dans certains dispositifs de la Cour d’assise : les jurés ne doivent pas trahir les intérêts de l’accusé ni ceux de la société. Les finalités de

Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA

juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau

moins favorable au salarié. *Loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social prévoit que tous projets de réforme qui porte sur les relations individuelles ou collectives du travail et qui relèvent du champs de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation. *La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale

certaines populations avant tout passage à l’acte, ante delictum, avant toute commission d’un crime ou d’un délit. Toute personne ne correspondant pas à la moyenne de la normalité peut être susceptible alors de se voir appliquer ces mesures. Le 27 février 2008 une loi a été adoptée relative à la rétention de sureté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental. Cette mesure a été très critiquée, s’apparentant à une mesure ante delictum. Il s’agit, concernant les personnes condamnées

a été rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte

tâche de préparer les travaux du conseil et d'exécuter ses décisions.          L'OCDE comprend également d’autres structures : - L’OCDE a à sa tête un secrétaire général nommé pour cinq ans (aujourd'hui, c’est Mr Angel GURRIA, mexicain depuis Janvier 2006)   - L'OCDE comporte plus de 200 comités ou groupes de travail qui ont pour rôle d'effectuer des études et travaux préparatoires.   - Des organes autonomes qui sont chargés de coordonner la politique des Etats membres dans des secteurs particuliers

Arrêt CEDH 10 Avril 2007 : arrêt Evans c RU. Un couple britannique avait eu recours à une procréation médicalement assistée & plus précisément à une fécondation in vitro. Donc plusieurs embryons avaient été conçus in vitro. Mais ce couple se sépare. La femme demande alors que l’un des embryons conçus avant soit implanté dans son utérus. Mais son ex compagnon s’y oppose. Les juridictions britanniques ont admis la validité du refus de cet homme & l’affaire a été portée devant la CEDH. La

de Zurich, qui propose la création d'une nouvelle Europe. L'après guerre est une époque où l'on favorise la coopération entre les pays. Ainsi, un conseil de l'Europe est créé. Ce conseil met en place la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui met en avant des grands idéaux et des grandes libertés afin qu'il n'y ait pas de nouvelle catastrophe comme les évènements de début du siècle. 1950-1954: Espoir et Échecs A l'origine la première communauté européenne se trouve dans la déclaration