Arrêt Chambre Commerciale 3 Décembre 2002

Marguenaud) considère qu’on devrait envisager l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée

roi pouvait librement décider de l’issu qu’il donnerait à un litige. Mais ne passant pas son temps à juger, il déléguait son pouvoir aux cours. Mais il pouvait retirer ce pouvoir à tout moment s’il jugeait une décision insatisfaisante. Il avait les 3 pouvoirs : - exécutif : appliquer les lois - législatif : faire les lois (le droit) - judiciaire : sanctionner si non-respect du droit Montesquieu a critiqué la concentration des pouvoirs dans L’esprit des lois

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

INTRODUCTION GENERALE I-Remarques sur le code civil(0-0) Le code civil représente les textes du droits civils. Préliminaires des titres 1 a 6 sur la publication des lois. Le livres 1 se concentre sur le droits des personnes Le 2 sur sur les biens Le 3 sur comment devient-on propriétaires? Le 4 sur la sûreté (garantit,hypothèques...) Ce code civil contient au total 2534 articles et le droits des personnes en représente 1 quart (de l'art 7 a L'art 515-13.) Les autres parties du code civil se

rendre ordonnance sur requête : agit vite et d'une manière occulte = unilatérale   * TGI : se comporte de 3 juge ( formation collégiale) + représentant du ministère public ( = parquet/ procureur de la République) qui peut être assisté de substitut * Pour gagner du temps le président du TGI peut décider qu'une affaire sera jugé avec un juge unique * Si TGI grand : chambre> section * TGI ( tribunal grande instance)-> tribunal du droit commun * Ex de juges unique ->Juillet

méritaient de demeurer en l’état, de celles qui pouvaient appeler une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon. L’article 1342 de l’avant-projet se situe dans le chapitre préliminaire « de la source des obligations », à l’intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ». L’objet général du texte est d’énoncer la possibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de

contournable. En pratique, certaines règles de procédure civile sont d'ordre public. On regardera si l'IG est en jeu ou non pour le rendre d'ordre public. Paragraphe 1: Les Sources historiques du droit judiciaire privé A- Le droit romain Il y a 3 systèmes qui se sont succédés dans le temps. 1- Système des actions de lois (legis actiones) Il existait 5 actions de lois: Per sacramentum Per judicis postulationem Per conditionem: pour les créances Manu injection Pignoris capio Système très

droit : *Le droit prend une dimension contentieuse car il y a naissance d’un litige. La nécessité pour l’Etat est de préserver la paix sociale et de trancher le litige sinon il y aura un règlement privé or on se fait pas justice à soi-même. *Il existe 3 techniques pour trancher le litige : Intervention d’1 tiers : médiateur ou conciliateur (Institution) : il écoute les parties et propose une solution médiane. Il y a une entente constatée par une transaction qui aura l’autorité de la chose jugée :

Les caractères de la force majeure Classiquement, la force majeure suppose trois caractères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Mais ceci a été contesté par une partie de la doctrine, à partir de quelques arrêts rendus par certaines chambres de la Cour de cassation. A- Appréciation des caractères 1°L’imprévisibilité est relative cad qu’un évènement est jugé imprévisible ou non, en fonction du temps et du lieu où il se produit. L’évènement sera jugé imprévisible si le

de concurrence ; 3. limiter ou interdire la concurrence dans certains cas : - en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…); - en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets). La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux Etats-membres de l’Union Européenne par l'article 3 du Traité de Rome : "l'action