Arrêt Chambre Commerciale 30 Mai 2006

ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI............................................................................................................

Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective:

cadre du transport multimodal V. Tribunaux français face aux règles de conflit de lois Conclusion Responsabilité du commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA

Droit des Affaires 10 Octobre 2006 Section 1 : Les structures judiciaires Il y a deux caractéristiques. La première est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le

principe est celui de la libre rétractation. L'offre n'oblige pas son auteur à la maintenir. Notion de contrat préparatoire, avant contrat, art 1101 CC annotation 5 et suivante. Pas d'avant contrat, liberté de rétractation, JP Civ 3ème 10 mai 1968sous art 1101 CC Aucune liberté n'étant absolue pour la rétractation notamment, on sanctionne la rupture abusive des pour-parlers par la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle, article 1382 et 1383 CC. Les pour-parlers :

volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses

l'expression législation ouvrière. Le premier traité de législation ouvrière a été rédigé par Pic en 1887 et c'est en 1889 le cours du droit du travail apparaît. Supplanté par le droit du travail dans les années 1930 avec la formation de la chambre du travail et la chambre du droit social en 1938. Le premier traité de droit du travail date de 1957. le droit commun ne suffisait, le droit du travail est un droit de réaction à cause des insuffisance du droit commun. Chapitre 1: Le droit du travail, un

brèche le principe prévu à l’article 98 de la constitution. Cette résistance a été notoirement illustrée dans l’affaire des poursuites pénales contre Hissène Habré, ancien président du Tchad en exil au Sénégal depuis 1990. Les tribunaux sénégalais (la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar et la cour de cassation, successivement) ont refusé d’appliquer directement la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au motif de l’absence

chacun a le droit au respect de sa propriété. Les caractères des contrats spéciaux. On a une grande évolution, c’est que la législation à l’origine supplétive et de plus en plus impérative d’où l’importance de la qualification. Le droit du bail commercial est très contraignant, L’objectif est d’y échapper souvent les contrats était qualifiés de convention d’occupation précaire. Pourquoi cette évolution ? Car la fonction des contrats spéciaux a évolué. La fonction première des contrats spéciaux et

Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir rapidement de nouveau pour corriger les imperfections d’un texte ex : * La loi du 15 NOVEMBRE 1999 = loi relative au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification) => elle a été ratifié par la loi du 16 JANVIER 2009 (loi de ratification) qui a apporté