Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

par l’immédiateté de transfert de propriété en matière de paiement du prix. La clause de réserve de propriété devient ainsi un outil très précieux afin d’aider les impayés. Cette clause semble donc applicable à tout type de contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 Mai 2001). En matière mobilière, cette clause est régie par l’article 2329 du Code Civil et en matière immobilière, par l’article 2373 du même Code. En outre, la loi du 12 Mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d' un contrat futur pendant un certain délai

TD 5 ARRET CHRONOPOST, 22 OCTOBRE 1996 Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, c'est le premier d'une longue série concernant la société Chronopost entreprise spécialisée dans l'acheminement rapide de colis. Dans celui-ci, la Société Banchereau a, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli destiné à un organisme localisé à Paris contenant une soumission à une adjudication. Acheminés à leur destinataire, ces plis ne leur sont pas parvenus

Commentaire d’arrêt 8 juillet 1992, ADMR Dès il y a plusieurs siècles, il est devenu difficile le rapport entre la liberté de ceux qui sont entrepreneurs et celle de ceux qui, en revanche, sont salariées. Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 juillet 1992 met en relief certaines questions plus concrètes qui dérivent du rapport entre le Droit des Sociétés et le Droit du Travail. En l’espèce, une Association d’aide à domicile rural avait embauché trois infirmières entre

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

Document 7 – Chambre Commerciale, 14 mai 1996 Poétiquement, la novation pourrait être comparée à une réincarnation, une nouvelle obligation qui naît du fait de la mort simultanée d'une obligation ancienne. Il est cependant plus rare de rencontrer une réincarnation annulée qu'une novation annulée, et c'est pourquoi la résurrection a plus souvent lieu dans le monde des obligations que dans le monde des êtres vivants. Une société portait un effet de commerce constatant la créance qu'elle avait

après usage. Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif le 6 juin 1985. Mr. Yves X forme un pourvoi en cassation Le 5 mars 1988 la première chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de le cour d’appel de Limoge et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bourges. Prétentions des parties : Demandeur : Mr. Yves X, demandeur, formule une requête tendant à la rectification

de la Cour de cassation. 1. Historique des chambres. A l’origine la Cour de Cassation n’avait que trois chambres : une chambre criminelle pour le pénal, et en matière civile existaient deux chambres : une chambre des requêtes dont le rôle était de filtrer les pourvois. Et une chambre civile qui s’appelait la chambre civile et examinait les pourvois qui avaient été déclarés recevables par la chambre des requêtes. D’autres chambres sont apparues par la suite. En 1938 est apparue la chambre sociale

par la cour de cassation) - INTERÊT DE L’ARRÊT (Idées fortes qui font que l’on étudie aujourd’hui cet arrêt). - PORTEE DE L’ARRÊT (C’est La portée, c'est plutôt l'influence de l'arrêt, la tendance doctrinale ou jurisprudentielle dans laquelle il s'inscrit). Pour plus de détails La fiche d'arrêt se compose de 8 parties, qui sont autant de paragraphes : - La première étape est une amorce, accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction

erreur  par une publicité sur les prix sacrifiés, massacrés, atomisés, ne peut que s’en prendre qu’à lui-même s’il se fait refiler des rossignols » (Tribunal du commerce du 27 mai 1982). L’arrêt rendu le 6 mai 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, illustre parfaitement ce constat. Elle aborde le délicat sujet de la valeur juridique qui peut être donnée aux documents publicitaires. En l’espèce, un contrat de formation professionnelle est conclu entre un particulier, Mme Olivier