Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

judiciaire. Dans notre arrêt du 11 octobre 2005 rendu par la chambre commerciale, il est justement question d'une demande d'expertise de gestion. En l'espèce, il s'agit de la société Lagniel dont la totalité du capital est détenue par la société Macspé ayant elle-même pour actionnaire la société Cogepa et M. Y. M. Y est le président du Conseil d'Administration (CA) de la société Macspé et M. X est le président du CA de la société Cogepa. En Janvier 2000, un contrat commercial a été conclu entre la

compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer les juridictions de fond (qui sont juge du fait et du droit) et d’autre part, la cours de cassation (qui elle est juge du droit et non pas du fait). A. Les juridictions de fond Ici, il faut distinguer es juridiction du 1er degré (juridictions de première instance) qui sont celles qui sont saisies pour la première fois d’un litige, et

CASS. COM. 12 MARS 1985 C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l’exploitation commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il avait donné son nom auparavant. La décision de première instance est inconnue. Un appel a été interjeté par le fondateur. La cour d’appel a accueilli la demande des requérants

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

Section III : la jurisprudence commerciale · Définir la jurisprudence · -1 définition La jurisprudence commerciale est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les procès de droit commercial. Il existe plusieurs niveaux de juridictions : Au premier degré : le tribunal de commerce, qui examine tout le litige (à la fois des éléments de faits et des éléments de droit). Il est composé de magistrats qui sont des commerçants et qui ne sont donc pas des juges professionnels. Le tribunal

n’étaient en réalité pas dues. En effet, si un premier arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 1979, bien que très ambigu, avait laissé planer le doute sur l’inclusion des indemnités de départ volontaire dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, un second arrêt, rendu par la même formation en date du 27 novembre 1985, avait clairement exclu ces indemnités de

d’une procédure collective, fait l’objet de nombreux débats. L’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l’état de cessation des paiements. En l’espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis, la Cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2005, a reformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13

Les institutions judiciaires I- L’organisation de la justice 1 – les juridictions communautaires A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951 Siege : Luxembourg Assurer la bonne application du droit de l’union européenne Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne 1 – composition Un juge par Etat membre d’avocats généraux Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes Nommées après accord des Etas

Droit Civil, Séance Le Pourvoi en Cassation Dissertation: Présentez sous forme de dissertation les moyens et les résultats du pourvoi en cassation à partir des décisions ci-après. Introduction: Tout d'abord, le rôle essentiel d'une Cour de Cassation est d'assurer l'unité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la Loi. La Cour de Cassation est la juridiction suprême en matière

coutume devient obligatoire indépendamment de toute intervention du législateur qu’elle soit expresse ou tacite. De fait les texte font souvent référence de la notion de coutume comme par exemple l’art 593 du code civile mais c’est surtout le droit commerciale qui dégage des pratiques coutumière comme la règle de la solidarité des codébiteurs commerçants. L’existence ou la réalité de la coutume n’est pas contestable en droit Fr. faire le constat de l’existence de la coutume ne pose pas de difficultés