Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation

« On le les bœufs par les cornes et les hommes par la parole », autant cet adage de Loysel relève l'importance de la parole en droit français, autant la cour de cassation y a posé des limites dans le cadre des pourparlers précontractuels et de l'indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat. En effet, trois parties ont menées des négociations concernant la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Aucun protocole de vente n'ayant été conclu, cela en est resté

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004 Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont dû réagir. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, il s’agit d’une société de promotion immobilière qui a entrepris la

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 7 mai 2004 traitant du droit à l'image des biens. En l’espèce, la société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la confection de dépliants publicitaires comportant la reproduction de la façade d’un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP de l'Hôtel de Girancourt intente alors une action en justice

principes des généraux du droit reconnu par les nations civilisées. Ce droit international est aussi doté d’institution, la plus connu est l’assemblé général des Nations Unies qui siège à New York. Mais aussi le conseil de sécurité des Nations Unies, la cour internationale de justice de la Haye. Il n’existe pas malheureusement de sanction suffisamment coercitive pour donner a se droit l’impacte qu’il devrait avoir. 2§ Le droit privée Il régit les rapports entre particulier comprenant un élément étranger

Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements

le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux

de troisième degré de juridiction en France, contrairement aux apparences : parvenu au niveau du pourvoi en cassation ou son équivalent devant le conseil d'État, il ne s'agit pas de juger une troisième fois l'affaire mais de faire un procès à la décision des juges d'appel et de déterminer si celle-ci a violé le droit ou non. Si elle a violé le droit, il y a cassation (d'où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. 1. La justice pénale La justice

Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 Les contrats commerciaux sont des contrats à exécution successive à savoir des contrats dans lesquels les obligations sont échelonnées dans le temps. C’est à dire que au moins une des parties est tenue à des prestations continues ou répétées à intervalles plus ou moins régulières. On peut sous diviser ce type de contrats en 2 catégories : celle des contrats à durée déterminée et indéterminée. C’est la seconde catégorie qui va retenir notre attention

Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence. Le droit d'exploitation d'un site exploitant le nom d'une commune ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public. Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/07/2012, une commune est fondée à assigner l'exploitant d'un site internet hébergeant différents annonceurs, dès lors que le nom de domaine est identique au nom de la commune, et qu'il existe un trouble manifestement