Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet LA CHARGE DE LA PREUVE (EXERCIICE : FIICHE A CHARGE DE LA PREUVE EXERC CE F CHE D’ARRET) D ARRET SOMMAIIRE OMMA RE I. SUJET........................................................................................................ 2 Com., 19 juillet 1965...........................................................................................

Proposition de plan de commentaire :Com. 10 juillet 1007, « Les maréchaux »Exemple d’accroche : Le présent document est un arrêt de cassation, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 et que celle-ci a assorti d’un communiqué ( présentation ). Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte un éclairage inédit sur la question de la déloyauté du créancier dans l’inexécution du contrat et tente de concilier le principe de la force

du code civil en matière de détermination du prix. Cet article énonce que l’objet d’une obligation doit être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion d’un contrat sous peine de nullité. Or l’Assemblée Plénière de la cour de cassation a affirmé dans deux arrêts du 1er décembre 1995 que « l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix » et qu’en conséquence l’indétermination du prix ne constitue pas une cause de nullité dans la conclusion d’un contrat. Il semble en résulter

Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété Abréviations de périodique:

l’absence de texte de portée générale concernant la validité de la clause de non concurrence en droit du travail, la jurisprudence a ,dans un premier temps, subordonné la validité d’une telle clause à la seule exigence de limitation (Chambre civile de la Cour de Cassation, 26 Mars 1928) : « que la liberté du travail et du commerce peut être valablement restreinte par les conventions des parties, pourvu que ces conventions n’impliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée

litige) L’étape 2 appelée majeure consiste à trouver la meilleure règle de droit à appliquer. L’étape 3 ou conclusion est la solution au problème juridique Une décision de justice est un jugement (tribunaux de premier degré) ou un arrêt (cour d’appel et Cour de cassation) rendu par une juridiction. Tribunal ou juridiction = lieu où est rendu la justice. On distingue plusieurs degrés de juridiction dans l’ordre judiciaire (droit privé) : Le 1er degré ou 1ère instance comprend : les juridictions

ait la qualification de bien frugifère est suffisant pour réclamer les intérêts légaux. La Cour d’Appel de Montpellier, dans son arrêt rendu le 22 Mai 1997, déboute la demande des cédants au motif que les actions ne peuvent bénéficier de la qualité de bien frugifère puisque les dividendes ne peuvent être qualifiés de fruits civils, dès lors qu’ils n’ont pas de caractère périodique et fixe. En effet pour la Cour d’Appel, le fait de percevoir ces biens en fonction de bénéfices aléatoires et à condition

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans

C'est en toute discrétion que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 juin 2010 un arrêt étonnant. En effet celui-ci rapproche pour la première fois les théories de l'imprévision et de la cause, la seconde au service de la première. En l'espèce, les sociétés SEC et Soffimat conclu un contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire