Arrêt Chambre Criminelle 14 Décembre 2010

Professeur Joseph DJOGBENOU Agrégé des facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Année académique : 2009-2010 La chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie n’entend donner aucune caution aux opinions émises dans ce mémoire, ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants

procédure. Par ex : arrêt de la CCASS du 13 janvier 2015 concernant l'affaire "AZF" n°12-87.059 (diffusion maximale prévue par la CCASS) : à la suite de l'explosion produite à Toulouse, l'affaire a été portée devant le Tribunal correctionnel et les magistrats ont prononcé une relaxe. Les victimes, très mécontentes, interjetèrent appel. La Cour d'appel condamnera un certain nombre de personnes et cet arrêt sera soumis à la CCASS. La ch. criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement

France ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT. A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux

.............273 a) Avoir davantage recours à la coopération internationale............................274 b) Mieux protéger les victimes de la traite........................................................277 c) Saisir et confisquer les avoirs criminels.......................................................279 B. CONSERVER LA LÉGISLATION EXISTANTE EN MATIÈRE DE PROXÉNÉTISME ..........................................................................................................................

parties. L'accusateur est la victime. Dans l'histoire, les juges étaient élus, tirés au sort ou choisis, ils étaient donc non spécialistes. Il y avait les baillages, les parlements. Au 15éme siècle sont apparus les parlements de province (Chambre de Paris, chambre de la Tournelle...). Cette procédure apparaît à la fin du Moyen âge elle est donc plus tardive. Elle est secrète, écrite et non contradictoire. Le rôle du juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est

fut, en effet, confié à la Chambre constitutionnelle, l'une des quatre chambres de la Cour suprême, le soin de jouer le rôle de juridiction constitutionnelle. C'est dire que la justice constitutionnelle n'avait pas d'autonomie du point de vue organique. Ce système est resté en vigueur pendant plus de trois décennies. C'est seulement à la faveur d'une révision constitutionnelle, en date du 16 août 1994, que le Conseil constitutionnel est créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle. Cette situation

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

responsabilité administrative (procédure devant le TA – Cour Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité civile (procédure devant le TGI – COUR D’APPEL – COUR de CASSATION)  responsabilité pénale (procédure correctionnelle – procédure criminelle – Juge d’instruction)  responsabilité ordinale ou disciplinaire (procédure devant le Conseil de l’Ordre) Le droit civil et le droit administratif ont tous deux pour objet la réparation financière du préjudice causé à un individu : but = l’Indemnisation

on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre

exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles Section 3. Les caractéristiques des règles jurisprudentielles Chapitre 3. Le droit né de la pratique : la coutume § 1. La notion de coutume § 2. La place de la coutume