Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de

d’une révolution qui met fin à une constitution. Dans ces deux cas, il va créer un nouvel ordre juridique. Par conséquent, il a un pouvoir illimité, ou inconditionné. Il est libre de choisir comment écrire cette constitution. En revanche, il va arrêter d’exister le jour où la constitution est adoptée. B) Le pouvoir constituant dérivé (ou institué). C’est l’organe qui est chargé par la constitution elle-même de réviser la constitution. La constitution ne prévoit que de réviser

conserver au moins un tiers du littoral vierge de toute construction… Publication par l’A.P.P.S.B. du livre blanc : « Le saumon, richesse bretonne à développer » à l’occasion d’un colloque consacré à ce thème par l’association en collaboration avec la chambre de commerce de Lorient. A l’initiative de la Fédération des Associations de pêche des Côtes d’Armor, un industriel de Collinée est condamné à 3 mois de prison ferme pour pollution répétée de la Rance par son abattoir. De nombreux maires de la région

d’accueil. *en 1836 que va s’ouvrir un des premiers établissements compétents pour accueillir les mineurs délinquants (« La prison de la petite roquette »).. Cet établissement va accueillir les premiers détenus mineurs et de très jeunes personnes âgées de 6 ans à 20 ans – avec des conditions de détention particulièrement dures. Chaque mineur était soumis à un encellulement individuel sans possibilité de communication avec ses co-détenus. On retrouve également des colonies agricoles : les mineurs délinquants

=> la CEDH peut statuer sous la forme de quatre formations : - la Cour de Formation de juge unique : va pouvoir rejeter les demandes qui dépassent les délais - la Cour en Comité de trois juges : - la Cour en chambre de sept juges : - la Cour en Grande Chambre de 17 juges : Tout le monde peut être devant les Cours, quelque soit la nationalité. On peut saisir la Cour d’une violation de la C°EDH, à condition d’avoir épuisé toutes les voies de recours en droit interne et que le

plan formel : commentez les décisions de justice et sur un plan matériel : trouver le bienfondé des lois ( ex : procréation des couples homosexuels.) Recherche vise la nature formel et le contenu. 2. Le droit : un objet de disciplines Cf civil 6 (tableau schéma) Il faut faire une différence entre la peine donnée et la peine encouru. De plus en plus, la loi ne va plus automatiquement vers une sanction, on appelle ça la soft law. (Opposition à la hard law) Il y a une distinction entre deux types

l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le

sans que les moyens soient mis en place pour suivre. En moyenne aujourd’hui on doit attendre près de deux ans. 3 ans pour le second degré. On a essayé pour soulager tout ça de créer la juridiction de proximité. C’est une réforme qui date du 9 septembre 2002. La réforme de madame Dati de la carte judiciaire. Il y’a aussi la réforme des jurés et la QPC. Les tribunaux étant engorgés on va chercher d’autres solution dans les mode alternatifs de résolution des conflits. II°) Les principes généraux

qu'en l'espèce le for est français. Cette hypothèse résulte du DIP français, notamment de la jurisprudence Caraslamis,arrêt de la cour de cassation du 22 juin1955, on retire de cet arrêt que la situation doit être qualifiée lège fori, c'est à dire selon les conceptions juridiques du for. La chambre mixte de la cour de cassation retient dans un arrêt du 6 septembre 2002, que sont qualifiés de quasi-contrats les promesse de gain, suivies de non paiement, faites à des particuliers dans le cadre

28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition ………………………………………………………………………… p. 36 §III. Formations ………………………………………………………………………… p. 37 A- Les chambres permanentes …………………………………………………………… p. 37 1) La chambre criminelle …………………………………………………………….p. 37 2) La chambre civile …………………………………………………………………