Arrêt Chronopost

Lorsque, ayant été saisi par l'autorité judiciaire, il n'a pas agit promptement pour empêcher l'accès au contenu. - Lorsque, saisi par un tiers s'estimant victime d'un préjudice, il n'a pas procédé aux diligences appropriées, mais le conseil constit (arrêt du 27 juillet 2000) a déclaré inconstitutionnelle cette exception car « en omettant de préciser les conditions de forme d'une telle saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas

difficulté, c’est que si il faut qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a

croissance organique raisonnée de + 5 %. Résultats 2010 : Après une année 2009 quelque peu affectée par la conjoncture économique, le Colis & Express renoue avec la croissance au 1er semestre 2010. Ainsi, les filiales de GeoPost en France (Chronopost et Exapaq) et en Europe (DPD, SEUR…) connaissent une forte hausse d’activité. Si la progression des volumes atteint 10 %, l’intensité concurrentielle se traduit aussi par une pression sur les prix. Le chiffre d’affaires de GeoPost, de 1633 millions

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple

3-Filiales publiques : Les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics, à titre d’exemple : Sigle Raison sociale Participation publique au 31 /12/ 2007 CIH Crédit Immobilier et Hôtelier 72 ,20% Chronopost Int Chronopost International 66,00% Club Shango Club Shango 50,54% FMF Fonds Maroc Forets Master en sciences de gestion Page 6 L’audit dans le secteur public 51,00% Maroc leasing Compagnie Marocaine de Location des Equipements 69,13%

nous pouvons constater que l’entreprise se trouve en 3ème position, après DHL qui a la grande part avec 50%, CHRONOPOST avec 14% puis TNT Maroc et FEDEX avec 13%. Vient en dernier lieu UPS avec 10% de part de marché. Cette situation peut s’expliquer par le fait que DHL soit présente au Maroc depuis plus de dix ans. Ce qui lui a permit d’accroître sa notoriété sur le marché marocain. CHRONOPOST est partenaire de Barid Al Maghrib, ce qui lui donne la possibilité d’être également connu. Malgré que FEDEX

3�Filiales publiques : Les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics, à titre d’exemple : Sigle Raison sociale Participation publique au 31 /12/ 2007 CIH Crédit Immobilier et Hôtelier 72 ,20% Chronopost Int Chronopost International 66,00% Club Shango Club Shango 50,54% FMF Fonds Maroc Forets L’audit dans le secteur public Master en sciences de gestion Page 7 51,00% Maroc leasing Compagnie Marocaine de Location des Equipements 69,13% LOR

se substituer à celles qui ont fait l’objet de l’accord de volonté lorsque celles-ci disparaissent du fait de l’annulation d’une clause qui ne s’étend pas au contrat tout entier. C’est l’enseignement qu’il faut tirer de l’arrêt Chronopost 2 Com. 9 juillet 2002 : Chronopost 1 avait déclaré non écrite la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat de transport dans la mesure où cette clause contredisait l’engagement pris par cette société de livrer les plis dans un certain délai. Il

permis le développement des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, c’est dans l’application des contrats spéciaux qu’ont été dégagées par la jp les limites à ces clauses. C’est à partir des contrats de transport que s’est développé la jp CHRONOPOST, qui par le biais de l’obligation essentielle, vient limiter la portée de ces clauses. Influence des contrats spéciaux par l’application d’un raisonnement analogique : même situation analogue : applique mêmes règles. Dans l’avant-projet Catala

… 3-Filiales publiques : Les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics, à titre d’exemple : Sigle Raison sociale Participation publique au 31 /12/ 2007 CIH Crédit Immobilier et Hôtelier 72 ,20% Chronopost Int Chronopost International 66,00% Club Shango Club Shango 50,54% FMF Fonds Maroc Forets Master en sciences de gestion Page 6 L’audit dans le secteur public 51,00% Maroc leasing Compagnie Marocaine de Location des Equipements 69,13% LOR Société