Arrêt Chronopost

1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel. ==} Arrêt Gender du 13 février 1930 : A partir de cet arrêt la jurisprudence s’est orienté vers un régime de responsabilité du fait des choses qui été détaché de toute idée de faute. La raison c’est l’indemnisation des victimes : dans un monde qui s’est très largement industrialisé

L’objet doit être licite (conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs) 3) La cause Déf. = la raison d’être de l’engagement des contractants Validité d’une cause : - Exister - Licite Exemple : vente dépourvue de prix Les arrêts chronopost  : annulation de la clause de désengagement de la responsabilité en cas de retard de livraison 4) Le consentement Contrat valable si le consentement : - Existe - Intègre (exempt de vice ; donner par des volontés libre et éclairés)

affecté par un vice L’erreur représentation erronée de la vérité/réalité Mais JP : insuffisant : cas aff Poussin (un acheteur achète un tableau considéré de Poussin –expert l’avait certifié- erreur est considérée comme vice de consentement) Arrêt du 22/02/78 : erreur poss qd conviction erronée du demandeur Erreur constitue un vice de consentement dans deux cas : erreur obstacle (tellement grave que le contrat n’a pas pu être valablement formé) Ex: achat d'un bien d'un montant

aura vice de consentement et donc nullité de la vente * des lors que le vendeur n’avais pas la certitude erroné sur la nature authentique de l’œuvre lors de la vente mais qu’il exister un aléa il n’aura pas forcément un vise de consentement arrêt Fragonard. L’œuvre a été attribué a Fragonard, après la vente on s’est aperçu que ct un Fragonard. Avant la vente on avait un doute sur l’auteur de l’œuvre « attribué » on ne peut pas faire annuler la vente. On ne peut pas faire marche arrière parce

retirée à tout moment tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation. Il faut toutefois penser à la révocation abusive de l'offre : le fait de faire croire à un individu que l'on va signer avec lui alors qu'on est déjà en pour-parler avec une autre personne. (Arrêt du 26 novembre 2003). Il faut également prendre en considération le fait que certaines réglementation particulière montre d'une part que l'offre doit être maintenue pendant un délai dans un soucis de protection des contractants et d'autre part c'est

dans le contrat d’entreprise. La Cour de cassation a, assez étrangement, considéré que le restaurateur était lié par les règles du dépôt et qu’il avait la charge de conserver le bateau jusqu’à sa restitution. Deux manières d’interpréter cet arrêt : • Le contrat de restauration est un contrat de dépôt alors que l’obligation principale est bien de restaurer la chose. • Soit la Cour de cassation a voulu cumuler les obligations des deux régimes. • Soit

engagements qui sont pris dans un cercle familial et amical des autres. Ceux pris dans un cercle familial et amical n’ont pas de force contraignante, pour les seconds la jurisprudence est plus sévère et considère qu’ils ont force contraignante. Dans un arrêt du 23janvier 2007, la cour de cassation à considérer que lorsqu’une société (Camaieu) s’engage sur l’honneur à ne pas copier les produits commercialisés par une autre, elle l’a exprimé sa volonté de s’engager contractuellement C. La distinction entre

Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt de 1998 : l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement le contrat de travail sans l’accord du salarié. Lien avec le droit commercial –> CT se distingue du contrat d’entreprise. Lien avec le droit constitutionnel –> D sociaux fondamentaux reconnus

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple