Arrêt Chronopost

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes de la responsabilite civile contractuelle et délictuelle. Dans

travail pour les collègues du salarié concerné, la gestion de l’absentéisme peut devenir un vrai outil managérial. Les outils proposés par SMS : la cartographie de l’absentéisme pour la comprendre et la mise en place de la contrevisite médicale des arrêts maladies. Explications. Pas de chiffres. Publiscopie. Maîtriser son taux d’absentéisme pour gagner en performance TOULEMONDE (Christophe), Courrier cadres, n° 63, juillet - août 2012, p 18. (1) p. Conseils aux entreprises françaises pour faire

parties, il faut revenir à l’article 6 du Code civil qui dispose que : “On ne peut déroger par des conventions particulières aux Lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs .” L’ordre public est une notion variable dans le temps, et chaque arrêt nouveau peut faire évoluer cette notion . Généralement, on peut dire qu’il y a deux domaines : politique / économique, où s’exercent la notion d’ordre public ou de bonnes mœurs . Le politique tend à défendre l’individu dans sa chaire, son intégrité

cependant difficile d’évaluer leur importance étant donné le nombre d’usages et leur diversité selon les régions. Depuis quelque temps on voit se renforcer le rôle des usages au nom de l’article 1135 du code civil. Même en matière civile, certains arrêts se fondent sur cet article, par exemple pour imposer l’obligation d’information et de conseil. En ce qui concerne le commerce international, on a même parlé de lex mercatoria, notion qui fait référence au droit issu de la pratique internationale

particularités : la CAPACITE, la REPRESENTATION, les POUVOIRS ou la CAUSE. Jurisprudence Chronopost : clause pas valable, pas de cause => article 1131 CCivil : clause contre validité du contrat &1/ Règles de forme A/ Titre 1) Support et graphisme La lettre de change est un écrit : règle de forme et non de preuve. La formule papier de présentation de la traite a été normalisée pour besoin du traitement informatisé (arrêté du 15 novembre 1982). Les blancs de la formule pré imprimée peuvent être remplis

synonymes. Ici, c'est l'occasion de mettre en opposition d'une part la phase d'exécution qui entraîne responsabilité du débiteur et d'autre part l'impossibilité d'exécution au contraire l'en exonère. a)les éléments de la force majeure Depuis un arrêt rendu par l'assemblée plénière de 2006 n'est constitutif un cas de force majeure que si il a 2 caractères cumulatifs qui s'apprécient à des moments différents : -il doit s'agir d'un obstacle normalement imprévisible lors de la conclusion du contrat

L'avantage excessif: b) la capacité art 1.2 RR1 notion de mandat apparent: Pouvoir d'engager un personne morale, représentant légale figurant dans les statuts de la société. Capacité des personnes physiques 16 janvier 1961, arret de la cour de cassation. c) objet il faut distinguer l'objet du contrat et l'objet de l'obligation ( obligation réciproque dans un contrat synallagmatique, paiement et livraison dans un contrat de vente). Cet objet doit etre possible, licite

être de mauvaise fois : avoir conservé des informations qui, si elle avait était connu du cocontractant l’aurait conduit à ne pas contracté. - Les caractères du dol : Es qu’elle (erreur provoqué par dol) doit être excusable ? Oui mais depuis un arrêt du 21 février 2001 3ème chambre civile : l’erreur provoquer par dol n’a plus à être excusable pour que le dol soit source de nullité. Attitude de celui qui est à l’ origine de l’erreur que la loi veut sanctionner : le caractère excusable du dol

notion n’est en fait apparue qu’à la suite des écrits de Plagnol qui a, pour la première fois, évoqué l’idée que l’inexécution du contrat puisse être la source d’une responsabilité spécifique. Finalement, pour ces auteurs, il a fallu attendre 1911 (arrêt compagnie générale transatlantique) et la consécration par la jurisprudence de l’obligation de sécurité pour que l’on considère que les dommages et intérêts contractuels sont en fait un mode de réparation. À partir de cette observation historique,