Arrêt Civ 1ère Du 13 Octobre 1998

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

 Justice Liberté Égalité Fraternité Finalité : environnement, sécurité, santé, etc PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF Sources du droit : . . . . . . . . . Constitution Traités internationaux Règlements et directives communautaires Loi Règlement, arrêts, décrets Jurisprudence Coutume CIC Contrats TITRE I : LES SOURCES FORMELLES ET NATIONALES  La constitution, les lois et les règlements Lois= textes émanant du législateur CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION Cf le polycopié CHAPITRE 2 : LES

ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur

que le prix auquel les titres peuvent être achetés à l’associé minoritaire puisse être arrêté conventionnellement sans aucun lien avec la valeur réelle de ses titres dans le cadre d’une cession de titres faite par un minoritaire à un dirigeant social majoritaire qui revend ensuite un lot de titres, à un tiers, moyennant un prix supérieur auquel ce dernier a préalablement acheté les titres du minoritaire. Un arrêt de 199613 est le premier qui tend à introduire dans le domaine des cessions de titres

le risque est inhérent à l’activité économique, il ne doit pas excéder celui qu’un chef d’entreprise normalement avisé peut(1) Plagnet, “La non immixtion de l'administration fiscale dans la gestion des entreprises”, BF 11/99 p.687 et ss (2) CE 17 octobre 1990 n°83310, Loiseau, RJF 90 n°1317, DF 48/91 n°2281 concl. Fouquet (3) Burguburu « Acte anormal de gestion : le juge prend-il trop de risques », RJF 08 p.331 cité par Olléon in concl. sous CE 27/04/11 n°327764, DF 25/11 n°399 (4) Olléon, concl.

société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré comme commissionnaire de transport. « la

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère,  2

par-làmême entendu limiter les effets de droit… à la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux,sans pour autant s’unirpar le mariage ,ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». N’ayant pas,par cet arrêt,consacré expressément le PACS, le législateur a fini par prendre les devants en votant la Loi du 15 novembre 1999 destinée indifféremment aux couples homosexuels et hétérosexuels alors que divers propositions avaient été faites en vue de la création

bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente