Arrêt Cjce 10 Avril 2008

Bibliographie : Hennion Moreau ; Droit Social, européen et international, 2010 Michel Miné, 2010, Droit social européen et international en pratique. Bernard Teyssié, Droit international du travail, 2010 Pierre Rodière, Droit social de l’UE, 2008. Séance 1 : Les sources du droit social communautaire Le traité de Rome s’est fixé en matière social, 2 objectifs principaux : * Elevé le niveau d’emploi dans la communauté grâce à la libre circulation des travailleurs ; * L’égalisation

même, la loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives, les clauses qui apparaissaient imposées aux non-professionnels et aux consommateurs par un abus de puissance économique du professionnel et qui conféraient à celui-ci un « avantage excessif ». Mais étant inadaptée, elle sera abrogée et remplacée par la loi du 1er février 1995, suite à la transposition en droit français d’une Directive européenne datant du 5 avril 1993. D’une part, « l’avantage excessif » de la loi du 10 janvier 1978 s’est

dans 3 domaines distincts. 1- Le domaine militaire En 1948 : création de l’Union Occidentale En 1954 : remplacée par l’Union d’Europe Occidentale Elle repose sur une clause d’engagement militaire si un des états membres subit une agression. 4 avril 1949 : signature de l’OTAN (composé des états européens, des EU et du Canada). C’est une alliance politique et militaire chargée d’arrêter des positions communes sur des questions de sécurité d’intérêt commun (OTAN : organisation du traité de l’Atlantique

Cette protection était d’autant plus nécessaire que la conception individualiste postulant l’égalité des contractants du Code Civil n’a pas anticipé la conception contemporaine d’un droit protégeant les consommateurs. C’est dans cet esprit que la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services et, plus spécifiquement, son article 35, s’inscrit. Cette loi qui sera codifiée par la suite à l’article 132-1 du Code de la Consommation (dès la création de

l’homme ne sont pas du tout une évidence ; on s’aperçoit que plus de la moitié de la population mondiale vit sous des régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits et libertés. Par exemple en Iran en juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle, dans ce pays l’homosexualité est d’ailleurs

général) en 1979. La formule est employée à présent couramment, y compris dans les sources normatives. 304 textes de droit dérivé et décisions de justice européennes y font référence en juin 2010, le point d’orgue étant la directive 2009/28/CE, du 23 avril 2009 sur la promotion des énergies renouvelables qui entend porter à 20% la part de ces dernières dans la consommation finale d’énergie de l’Union européenne. De l’autre côté de l’Atlantique, 315 projets de lois y ont été consacrés lors de la 110e

abusive de pourparlers (séance du 30 septembre); la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français (séance du 5 octobre); la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit français (séance du 7 octobre). Les séances 10, 11 et 12 porteront sur le contrat d’adhésion et les troubles du voisinage. La séance 13 est réservée au take-home. Ce cours vise donc à approfondir certains sujets fondamentaux de droit des obligations en privilégiant une approche comparative. I-

à elle. Cela correspond à un mouvement: le passage de l’Etat actionnaire à l’Etat partenaire. CHAPITRE 1: LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES La réalité du partenariat entre acteurs publics et privés est une réalité ancienne (elle ne date pas de 2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique. Les libertés peuvent faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités