Arrêt Cjce 10 Avril 2008

face aux géants de l’économie (pétrole, sidérurgie, électricité, chemin de fer, …). Le pouvoir politique ne doit pas se faire déposséder ou approprier par le pouvoir économique. NB : Voir émission de Stéphan BERN sur l’histoire du SHERMAN Act du 01/10/13. Le premier grand trust américain qui a été condamné par le droit du SHERMAN Act a été la « Standard Oil », condamnée le 5 mai 1911, elle a dû alors être décomposée et démultipliée pour enrayer la concentration des énergies. Ainsi le SHERMAN

principe qui repose sur l'idée que, en cas de conflit entre un aspect du droit de l'UE et un aspect du droit d'un pays de l'UE (droit national), le droit de l'UE prévaut, est consacré dans l’arrêt de la cour de justice des communautés européennes CJCE Costa contre Enel du 15 juillet 1964. En l’espèce, la cour a estimé que les règles contenues dans les traités originaires ne pouvaient être tenu en échec par des règles internes, y compris par des lois. La cour des communautés européenne impose donc

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

œuvre des mécanismes de marché communautaires (arrachage ou distillation). C. Le conseil national de la viticulture de France et les conseils de bassins viticoles. Ce sont des créations récentes : les conseils de bassins ont été créés par un arrêt du 15 juin 2006. En pleine crise viticole. Ces organismes n’ont pas de pouvoir véritable : ce sont des instances de concertation entre les représentants de la profession et de l'Etat, sous l’égide d’un préfet. Leur mission est de faire des propositions

II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22

demandé sa réintégration à la zone franc en 1967 n’a adhéré à l’Union qu’en 1984 ; Avec la crise économique des années 1990 les pays membres de l’UMOA, soucieux d’approfondir leur intégration économique, ont signé à Dakar (République du Sénégal), le 10 janvier 1994, le traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). La force de cette Union réside dans l’usage du franc CFA comme monnaie commune.  Le 1er août 1994 le Traité instituant l’UEMOA est entré en vigueur après

l’information. Parmi les textes internationaux fondamentaux, le secret des affaires est lié au droit à l’information, lui-même lié à la liberté d’expression, qui est consacrée par les textes fondamentaux. En effet, l’article 19 de la DUDH de 1948 et l’article 10 de la CESDH de 1950, tous deux sur la liberté d’expression, ont élevé l’information au rang d’un DF. Le secret des affaires fonde sa légitimité dans des impératifs de fait et des raisons de droit. Il est indispensable à chacun de pouvoir disposer

Léa Jeannin Avril 2010 Conférence de Droit public approfondi Délégations de service public Si la délégation de service public constitue un mode de gestion courant pour l’administration qui y trouve une source de souplesse et d’efficacité (I), le recours à la gestion déléguée ne saurait gagner l’ensemble des activités de service public et a vocation à être de plus en plus encadré au regard notamment des exigences de transparence et de respect de la concurrence(II) I) Les

JA avait considéré qu’un ouvrage dangereux, une route de la réunion qui était sinueuse et exposé aux chutes de pierres représentait un danger particulier. Récemment le JA à eu à se prononcer sur une voie de train, et une collision. CE, 8 Août 2008, Mr Choteau. – La réalisation de travaux publics : Ce régime de responsabilité sans faute s’applique lorsque les victimes d’un accident lié à la réalisation de travaux publics ou d’un ouvrage public ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage

Introduction au droit européen. 10/02/09 Introduction Il ne se définit pas par le type d’activités sociales auxquelles il s’applique. Le drt européen est le drt qui s’appl en Europe ; il se peut qu’il s’appl aussi a l’étranger. En réalité il y a plus Europe et plus drt européens. C’est dc une matière fragmentée. Pr l’essentiel, le drt européen c le drt des organisations européennes. Chaque organisation va avoir ses propres institutions et ses propres règles. C dc source