Arrêt Commune De Venelles

L’objectif de réaliser des « villes durables » est reconnu au niveau de l’Union Européenne, qui a adopté une charte en ce sens. Notre conviction est que cette réflexion doit s’étendre à l’ensemble du territoire et, en France, à chacune des 36 000 communes qui le composent. La dimension environnementale de cet urbanisme durable est essentielle mais est inséparable d’autres enjeux : sociaux, économiques et culturels. Un sujet préoccupant l’illustre aujourd’hui : celui de l’étalement croissant des

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

public dans un but d’utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) soit les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public (jurisprudence Effimieff). TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot : compétence de la juridiction administrative en matière de contrats dont le « régime » est exorbitant du droit commun des contrats. Extension par rapport au critère de « clauses exorbitantes du droit commun » posé dans la décision « Société des Granits porphyroïdes

rapports entre admin et administrés. Entre eux, il y a la puissance publique, indispensable au maintien de la société. On peut s’interroger sur le degré de particularisme que doivent revêtir les règles admin, a quel point doivent elles déroger au droit commun ? § 2 : Information historique du droit admin. Son histoire commence en 1790, a l’époque de la révolution. A cette époque, il y a deux idées dominantes parmi les juristes. 1 – la méfiance envers le parlement de l’ancien régime qui jugeait

installé et entretenu, les performances de l’assainissement individuel sont au moins aussi bonnes que celles de l’assainissement collectif. Afin d’assurer la qualité des installations et le suivi de leur fonctionnement, la loi sur l’eau a confié aux communes (ou à leurs groupements) des compétences nouvelles en matière de contrôle, qu’elles doivent exercer à partir du 31 décembre 2005 au plus tard, dans le cadre de services publics de l’assainissement non collectif. Ces nouvelles missions représentent

actif, un sens passif. Un sens actif, dite encore sens fonctionnel, l'administration se sera alors le fait d'administrer , ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention

à chacune des questions posées. a) Au sens organique : On tend à admettre que l’Administration est un ensemble d’institutions ayant en commun de relevé de personnes publiques. Il ne s’agit pas de n’importe quelle personne morale. Il s’agit de personnes qui sont de deux sortes : Des collectivités territoriales (Etat, Région, Département, Commune) Des établissements publics : qui sont rattachées aux CT qui agissent dans des domaines spécialisés (exemple : l’université, l’hôpital,…qui sont

services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive, dans le sens où sa teneur est régulièrement remise en question. Le service public est aussi

administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit