Arrêt Cour Cassation 1ere Chambre Civile 9 Octobre 2001

personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu’un domicile. Si le nom permet d’identifier un individu en tant que personne, le domicile le situe dans l’espace. L’article 102 du code civil dispose: ‘le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Déterminer le domicile revient à définir avec précision quel est l’établissement principal d’une personne. Le domicile est l’un des éléments de la liberté individuelle

complémentaires : Quelques lois durent intervenir pour compléter celle-ci. La première étant la loi du 27 nov et du 1 er dec 1790, institut le tribunal de cassation : elle institut la juridiction suprême qui sanctionne la violation des règles de droit par les juridictions inférieurs et donc uniformise. Le tribunal de cassation devint cour de cassation sous l’empire. Réforme du consulat : Constitution du 22 frimaire en VIII , institua le conseil d’Etat, organe suprême de l’ordre administratif. La loi

juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil

pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne

et littéraire. Il emprunte souvent au vocabulaire issu du droit Romain, c.a.d. qu’il a gardé un certain nombre de termes latin, qui permettent de formuler des principes juridiques classiques. on trouve beaucoup d'élocutions latines en droit privé civil. Ces élocutions latines sont cependant de moins en moins utilisées et on utilise le vocabulaire français. Il utilise aussi des termes spécifiques techniques qui permettent de qualifier une situation et de mettre en valeur un fait juridique pré existant

nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel, soit

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :

juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil

DROIT CIVIL: Droit de la famille 2 grands axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement