Arrêt Cour De Cassation 2 Juillet 2002

membres des forces armées et de sécurité auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992. Ainsi, en raison de cette loi, est amnistié sur les faits commis sur les prisonniers. Se trouvant sur le sol français il est arrêté et poursuivi sur le fondement de la Convention des Nations-Unies contre la torture du 10 décembre 1984 et de l’article 689-1 du Code de procédure pénale. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son

présente comme le père biologique de l’enfant, est-il de nature à constituer une violation du droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ? La cedh a considéré que les juridictions allemandes avaient violées les droits du demandeur. La cour reproche aux juri allemandes c’est d’appliquer le principe « Pater is est… » Au sens trop stricte sans avoir pris en compte les faits de l’espèce pour prendre en compte l’intérêt de l’enfant. En revanche en ne se penchant même pas sur cette question

difficulté qu’a eu à résoudre la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2002. En l’espèce, Mme X, la demandeuse a été embauchée par la Société Lederlé, le 6 janvier 1993, en tant que déléguée spécialiste exclusif. Ses fonctions sont exercées dans un secteur géographique défini par l’article 1er de l’avenant relatif aux visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique. Une lettre du 10 juillet 1997 licencie la demandeuse, aux motifs de fausses

risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur. Huit jours après l'opération, un abcès et une fistule apparaissent. La fistule a été traitée durant neuf mois sans succès par des soins locaux et quatre injections de colle biologique jusqu'au début du mois de juillet 2003. Enfin, le 24 juillet 2003, le patient a subi à l'hôpital Saint-Antoine

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – Les actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit prise. Dans ce cas précis, c’est l’article L225-18 al. 2 du Code de Commerce qui le prévoit. Le principe veut que cette décision de révocation soit réalisée sans préavis, sans versement

ARRET 1 Cet arrêt de rejet rendu le 16 janvier 1962 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, concerne l’indemnisation de dommages et intérêts à la suite du décès d’un animal. Un propriétaire de cheval laisse celui-ci à un entraineur pour la participation à des courses hippiques organisées par une société hippique les 26 et 27 juillet 1953. Le propriétaire de cette société laisse à disposition de l’entraineur un box pour loger l’animal en question pendant la durée des courses.

Régime des obligations Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 L’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 illustre le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis par une jurisprudence figée » (Civ 1ère 21 mars 2000). Cette décision de la Cour suprême concerne l’action directe dont dispose le mandataire substitué à l’encontre du mandant. Dans cette