Arrêt Cour De Cassation 7 Octobre 2004

au regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

Avant 2002, et notamment la loi Kouchner, la responsabilité médicale relevait majoritairement de la jurisprudence. La loi du 4 mars 2002 a été adoptée en raison des difficultés à déterminer la faute du médecin. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre cette difficulté en ce qu’il montre que, malgré le non-respect du devoir d’information médicale, le médecin reste finalement sans sanctions. Or, il incombe à tous professionnel, quelque soit son domaine, une obligation

droit du travail, la tendance de la chambre sociale est une certaine sévérité à l’égard des preuves rapportées, à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme

suggestions qu’ils ont bien voulu me faire dans le cadre de la préparation de la présente note : H. Boularbah, E. Goldenberg, F. Georges, P. Parmentier, M. Regout, E. Boigelot, J. Linsmeau, Ph. Van Roost, G. de Leval, et J.-Fr. van Drooghenbroeck. 7 constituer une démarche entrant dans le cadre de notre formation permanente, très utile, voire, pour certains, indispensable. En effet, je suis persuadé qu’une meilleure connaissance notamment des règles régissant la procédure civile, la compétence

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 Dans le domaine de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure.

action , de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société Pizzeria . Le syndicat

hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français la question

Jurisprudence sociale Clause de mobilité : la cour de cassation fait le point dans quatre arrêts du 14 octobre La mobilité du salarié peut être prévue dans un périmètre fixé contractuellement. Une clause doit figurer à cet effet dans le contrat de travail signé, si le contrat de travail n'est pas signé la clause est inopposable au salarié (Cass. soc., 2 avr. 1998, no 95-43.541). Lorsque les parties décident ( clause expresse du contrat ) dans le contrat de travail que le lieu de travail

Commentaire d’arrêt cour de cassation 22 avril 2011. « Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas nécessairement, une embauche ». Cette citation de Jean Pélissier s’intéresse au problème récurrent de l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêt maladie. En effet, de nombreuses entreprises se trouvent désorganiser par l’absence prolongée d’un salarié. Cette situation de faits a posé de