Arrêt Cour De Cassation Chambre Criminelle 9 Mars 2010

6 Arrêt de la chambre sociale du 5 janvier 1979 Arrêt de la chambre sociale du 16 juillet 1964 Arrêt de la chambre sociale du 5 mars 1953 Page 5 sur 34 Par définition, les grèves illicites ne sont pas autorisées par la loi, mais ceci ne vaut que d'un point de vue strictement juridique. Dans la pratique, les grèves illicites sont fréquentes mais n'aboutissent que très rarement à des poursuites judiciaires. En effet, l’actualité vient appuyer cette idée : par exemple, en février 2010, une

constitutifs du meurtre simple 7 II – les modalités de la répression 8 Section 2 – Les meurtres aggravés 8 I – La circonstance aggravante de préméditation ou de guet-apens 8 II – Les circonstances aggravantes tenant à la qualité de la victime 9 III – Les autres circonstances aggravantes 10 Section 3 – L’empoisonnement 10 I – Les éléments constitutifs de l’empoisonnement 10 II – Modalités de la répression 11 Chapitre 3 – Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne 12 Section

l’utilisation du latin. L’ordonnance de Moulin, de 1566, a été adoptée sous l’impulsion du chancelier Michel de l’Hospital. Est à l’origine de l’article 1341 du code civil. Les ordonnances de Colbert : Ordonnance criminelle de 1670 : inspirait le code d’instruction criminelle de 1808. L’ordonnance sur le commerce de 1673 et l’ordonnance sur le commerce des mers de 1681. Ces 2 ordonnances inspiraient directement le code de commerce de 1807. Les ordonnances du chancelier Daguesseau qui adopte

trouble à l’ordre social et à ces délinquants. Ce droit est appelé indifféremment droit pénal ou droit criminel. Pénal vient du grec poine qui signifie peine. Il est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants et qui traduisent en normes obligatoires les solutions positives appliquées par chaque nation au problème criminel. II - Situation du droit pénal dans le monde juridique Le droit pénal n’est pas une branche

actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de l’exécution, c’est une obligation de résultat. Ex :

le coeur s'arrête, quand le cerveau s'arrête.. Ce sont les médecins qui le déterminent. Et pour les personnes dans un coma, avec un cerveau éteint.. qui survit grâce à des machines. Meurtre d'un être humain : on tue un foetus,on débranche quelqu'un: Cour d'Assise. Matière éthique. L'éthique du médecin: serment d'hypocrite?. Et l'éthique du juriste : avocat, magistrat, étudiant, professeur. Section 1: La personnalité avant la naissance ? Jusqu'où peut-on faire remonter la personnalité

d’arbitrage de 26/nov/1928. ------------------------------------------------- B. L’apparition des premières juridictions internationales 1907 – proposé de créé deux juridictions ; une cour de justice arbitral et une cour international des prises maritimes. Elles n’ont pas été créées. Par contre la cour de justice centre américaine est la première juridiction internationale permanente à avoir été créé en 1907 par la convention du 20/12. Elle a été incitée par USA. Cet juridiction a rendu 8 décisions

un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement

consacré à l’arbitrage. Le 5ème devait être consacré aux procédures civiles d’exécution mais la réforme a été très longtemps attendue, laborieuse car elle n’est fini que depuis 2006. Tout le droit des procédures d’exécution a été réformé par un loi du 9 juillet 1991, complété par un décret du 31 juillet 92, puis complété par une ordo du 21 avril 2006 et un décret 27 juillet 2006 ils concernent la saisie immobilière. La réforme des procédures civiles d’exécution est achevée. Ces textes n’intégreront

une infraction qualifiée de crime ou de délit ne seront pas déférées aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des Cour d’assise de mineur ».) La primauté de l’éducatif sur la répression est clairement affirmée à l’article 2 « Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront approprier ». Ex. Remise aux parents