Arrêt Crim 16 Décembre 2009

ou bien d’un règlement communautaire. De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation, par ses arrêts des 24 janvier 1975, société Jacques Vabre et du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, Nicolo précise que le citoyen peut invoquer une Convention internationale, même devant une juridiction ordinaire pour qu’une loi qui lui serait contraire puisse être écartée. Le règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

Côte d’Ivoire Carte Données générales Capitale Population Histoire Yamoussoukro 20'617'068 (estimation 2009) On ne sait pas grand-chose sur la Côte d’Ivoire avant l’arrivée des Portugais en 1460. La majorité des groupes ethniques actuels sont arrivés des régions voisines. Les Krus du Libéria, les Senoufos et les Lobis du Burkina Faso et du ème ème Mali. Durant les 18 et 19 siècles les Baoulés et les Akans ont immigrés du Ghana et les Malinkés de la Guinée. Les premiers Européens à pénétrer

années 2000. - Il y a d’abord l’émergence d’un droit pénal européen qui essaye de construire une réponse commune à la délinquance économique, à travers des directives. - Une étape très importante a été franchie avec le traité de Lisbonne de 2007 (2009) : il marque la disparition du 3e pilier (compétence limitée de l’Europe en matière de droit pénal). On va donc pouvoir légiférer de manière assez souple en matière pénale. L’art 83 du Traité est consacré au rapprochement des droits pénaux des Etats

privilège en même temps qu’une terrible obligation. La parole, désormais libérée, de la victime ou de ses proches, invite à évaluer la gravité de la transgression à l’intensité du traumatisme subi. L’opinion publique, sous le choc, s’alarme de certains crimes, notamment à connotation sexuelle, surtout lorsqu’ils frappent un mineur, brisant une conscience dans sa pureté première. Elle s’émeut spécialement quand les auteurs de ces infractions ont déjà été condamnés pour des faits similaires. Son indignation

exerce une fascination sur la majorité des personnes. On a une fascination ambiguë : on éprouve à la fois attraction et répulsion. Exemple : - un père a tué son enfant en le mettant dans une machine à laver - une mère a tué son enfant handicapé pour arrêter ses souffrances => Pourtant, ces deux cas sont appelés « assassinat ». Pourtant, le D pénal s’efforce d’endiguer les passions de l’Homme : l’amour, l’argent et le pouvoir, il fixe la frontière entre l’autorisé et l’interdit pour essayer de vivre

nouveau parti anticapitaliste (NPA). Après l’élection présidentielle de 2007 où Olivier Besancenot a réunit 1 498 581 voix, la Ligue Communiste Révolutionnaire a annoncé la volonté de créer « un nouveau parti anticapitaliste ». Ainsi le 5 Février 2009, elle s’élargie et devient le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), au moment où la crise économique, sociale et écologique s’est accélérée. Le but du NPA est de rassembler toutes les forces pour sortir de cette crise économique, rompre avec le capitalisme

atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient réalisés via Internet. La crise économique actuelle ne devrait pas arrêter cette marche

ordinaires votées par le parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) dans son domaine réservé. par l'article 34 de la Constitution. - Décisions du président de la république à objet législatif, prises en période grave crise par application de l'article 16 de la constitution. - Les ordonnances de l'article 38 de la constitution, prises par le gouvernement suite à une loi d'habilitation dans les domaines normalement réservés au parlement. - Lois référendaires, ( suite à un référendum ) prévu par l'article

projet est rejeté par le peuple. C’est l’échec du premier projet de Constitution élaboré par l’Assemblée Constituante. Le 2 juin 1946, élection d’une nouvelle assemblée avec un rapporteur qui change, avec une volonté de compromis et de recentrage. Le 16 juin 1946, De Gaulle prononce le « Discours de Bayeux ». C’est une critique vigoureuse de ce que proposait l’assemblée et c’est l’exposé de thèses constitutionnelles qui ne triompheront qu’en 1958. Pour De Gaulle il faut doter la France d’un Etat fort

qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE