Arrêt Crim 22 Mars 2011

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

asso voulaient empêcher que les utilisateurs puissent accéder aux sites proposant ces objets. Procédure : le juge a ordonné une expertise, montrant qu’il est possible d’interdire l’accès en mettant en place des filtres. Solution : TGI Paris, référé, 22 mai 2000 (demande) 11 aout 2000 (après expertise) Le juge ordonne à Yahoo de mettre en place des filtres pour empêcher l’accès, techniquement c’était possible. Cette décision a été exécutée en France mais pas aux USA. La procédure ne doit pas susciter

faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le texte est la sanction maximale que le juge peut prononcer. Le principe de légalité ne signifie pas qu’il doit exister un texte d’incrimination mais que

complétée par d’autres lois: 27 novembre et 1décembre 1790 : tribunal de cassation Consulat apparait d’autres lois apparaissent : 22 frimaires en 8 crée le conseil d’Etat = équivalent de la cours de cassation 22 pluviôse en 8 le législateur crée le conseil de préfecture dc sous le consulat sur l’élection des juges a été supprimé Sous l’empire création prudhomme (18 mars 1806) + création de l’avocat C/ Entre 1810 et 56 : peu de réforme 20 avril 1810 : sintérise tt les reformes des anciennes années

pénal est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement punie. Ces crimes sont jugés par la Cour d’Assise, ce sont les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2. Ces peines sont aux nombres de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à

ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile

contrepartie. Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à : renforcer le suivi des activités de marché. Cette partie entrera en vigueur dès le 31 décembre 2011. À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours d’élaboration visant à réduire le risque systémique. L’Accord de Bâle III

civiles et non seulement contre des intérêts occidentaux. De plus, ses membres se réclament des talibans afghans, sans pour autant entretenir de liens directs avec eux[réf. nécessaire]. Cependant, à partir de 2010 et surtout des attentats de l'été 2011, il est possible que Boko Haram ait tissé des liens avecAl-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), ex-groupe salafiste pour la prédication et le combat algérien18. Cependant, pour Bertrand Monnet de l'EDHEC, l'agenda de Boko Haram est « exclusivement

pour le compte de la personne morale. Dans son intérêt (moral ou matériel), cette condition exclue l’infraction commise par un simple employé dépourvu de délégation de pouvoir, ou encore l’acte réalisé par un dirigeant dans son seul intérêt personnel. Crim 29/01/2008 : été poursuivi un office du tourisme pour discrimination raciale, à la suite de la rédaction par une salariée comportant une liste d’établissement dans lesquels les clients dont le nom était à consonance maghrébine n’était pas souhaitée